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Article 8 : La société Veritas versera à la CCINCA, à la société SMA SA et aux sociétés JP Gomis et 3 A architectes une somme de 2 000 euros chacune en application de l'article L. 761-1 du code de justice

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2108648_20230313

Administratif

13 mars 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

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10ème chambre

DTA_2211879_20230110

Administratif

10 janvier 2023

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 100 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2301738_20260401

Administratif

1 avril 2026

euros soit mise à la charge de la société Artisal au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2007013_20230810

Administratif

10 août 2023

R. 351-3 du code de justice administrative, la requête enregistrée le 27 octobre 2020.

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3ème chambre

DTA_2004697_20230309

Administratif

9 mars 2023

A. 444-32 du code de commerce et de mettre à la charge de la communauté de communes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2008134_20220923

Administratif

23 septembre 2022

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303914_20230803

Administratif

3 août 2023

Il s'ensuit que la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

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3ème chambre

DTA_2102271_20230119

Administratif

19 janvier 2023

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2315778_20251014

Administratif

14 octobre 2025

de l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts.

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6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2102809_20220728

Administratif

28 juillet 2022

de l'article L. 227-6 du code de commerce et de l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales et a été informée qu'en l'absence de régularisation dans le délai imparti, la requête pourra être rejetée

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1ère Chambre

DTA_2003560_20230512

Administratif

12 mai 2023

D. 333-3 et suivants du code du tourisme n'entre donc pas dans les prévisions de l'article L. 441-2 du code de l'urbanisme et ne peut légalement porter à la fois sur l'aménagement du terrain et sur les

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2323260_20260216

Administratif

16 février 2026

A cet égard, si la société E-Pango se prévaut de ce que les accords qu’elle a conclus avec l’Opéra ont été résiliés de plein droit en application de l’article L. 333-3 du code de l’énergie consécutivement

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6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2102735_20220728

Administratif

28 juillet 2022

L. 227-6 du code de commerce et de l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales et a été informée qu'en l'absence de régularisation dans le délai imparti, la requête pourra être rejetée application

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6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2102737_20220728

Administratif

28 juillet 2022

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6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2102806_20220728

Administratif

28 juillet 2022

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6e Ch Magistrat statuant seul