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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2402303_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de l'article L. 3252-2, est fixée comme suit : 1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 4 170 € ; 2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 4 170 € et inférieure ou égale à 8 140 € ; 3°
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304335_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
16 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 2 du décret du 5 novembre 2014, faute pour l’article R. 366-5 du code de la construction et de l’habitation fixant les statuts type d’une agence départementale
Source officielle2ème chambre
DTA_2003992_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Elles doivent donc être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, comme en ont été informées les parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000527_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Toulouse Métropole, le versement à la société Orange la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2121575_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
l'affaire à l'audience et précisant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par les derniers alinéas des articles R. 613-1 et R. 613-2 du code de justice
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304451_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2203108_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En premier lieu, l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle7ème chambre
DTA_2101976_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 462-4-1 du code de commerce.
Source officielle8ème chambre
DTA_2211716_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de commerce ; - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; - le décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2101111_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
B de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102473_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
1728 du code général des impôts et à l'article 1729 du code général des impôts, ainsi que de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts, pour un montant total de 305 018 euros, qui lui
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000976_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article 272 du même code : " () / 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003763_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire, à ce que sa garantie de la société Balas soit limitée à la somme de 3 886,94 euros, à la condamnation
Source officielle1ère chambre
DTA_2200310_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
) de mettre à la charge du GIP-FCIP une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2205066_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui a repris les dispositions de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée
Source officielle6ème chambre
DTA_2101259_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L. 161-25 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L. 434-17 du même code.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2403949_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
A... une somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2406036_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
définies à l'article 47 du code civil. ».
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2200244_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2401112_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
L. 462-4-1 du code de commerce.
Source officiellePage 43 sur 49