morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit

A est astreint à se présenter chaque jour, y compris les samedis, dimanches et jours fériés à 10 heures au commissariat de Villeneuve-Saint-Georges dans le département du Val-de-Marne et ne peut se déplacer

Ce rôle est également établi par les attestations du tuteur de sa fille qui précise verser chaque mois à la requérante la prestation de compensation du handicap.

. / Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l'autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation ". 3.

Il résulte des dispositions précitées que, pour apprécier la localisation du centre des intérêts moraux et matériels d’un fonctionnaire, il peut être tenu compte de son lieu de naissance, du lieu où se

. / Ce mode de calcul des UTA s’applique chaque fois que le critère UTA est utilisé (…). » 3.

Aux termes des dispositions de l’article L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles : « Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille

Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement, ainsi que, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d'accompagnement

A présente un caractère utile, et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

commune ; 4°) de faire connaître le jugement via l’application panneau pocket communale ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Gourdon et/ou de l’Etat une somme de 100 euros à verser à chaque

La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". 3.

Dans ces conditions, ne peuvent être opposés à la requête de l'intéressée, ni le délai prévu par les dispositions de l'article R.421-1 précitées, faute de notification régulière, ni le délai raisonnable

L'article R. 45 du même code dispose : " La commission de réforme instituée à l'article L. 31 est instituée comme suit :/ () 2° Dans chaque département sous la présidence du commissaire de la République

non à charge " d'une durée de quatre-vingt-dix jours valable du 22 septembre 2021 au 21 septembre 2022 pour y rejoindre ses deux enfants, titulaires de titres de séjour, auxquels il a rendu visite chaque

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Il démontre cependant, en produisant des pièces diverses et circonstanciées chaque année, résider en France de manière habituelle depuis 2013.

ou du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 précité, bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie

des projets de construction futurs impliqueraient cet abattage, le projet, au regard de la taille et de la configuration des parcelles, ferait d'ores et déjà obstacle à ce que soient replantés sur chaque

termes de l’article 2 du même arrêté : « Les montants individuels de la prime de service sont fixés, pour un service annuel complet, en considération de la valeur professionnelle et de l’activité de chaque

Aux termes de l'article L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour () ".