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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2401592_20240709
9 juillet 2024
Par un courriel du 4 juin 2024, les services de la préfecture du Calvados l'ont informée du classement sans suite de sa demande.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512656_20251113
13 novembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 28 août 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation. Mme B...
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515221_20260324
24 mars 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 juin 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise
2 ème Chambre
DTA_2200524_20240215
15 février 2024
Eu égard à ces éléments, le préfet de la Seine-Maritime a pu classer sans suite le 2 février 2021 la demande de M.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2506616_20250418
18 avril 2025
A et Mme B C demandent au tribunal la réparation de leurs préjudices et le remboursement de leur franchise, à la suite du classement sans suite de leur plainte relative au sinistre intervenu sur leur véhicule
8ème chambre, JU
DTA_2406053_20260430
30 avril 2026
B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 22 avril 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.
8ème chambre
DTA_2413790_20260226
26 février 2026
B... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 septembre 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°)
ORTA_2410121_20250428
28 avril 2025
B A, représenté par Me Leblanc, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 juin 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre
ORTA_2506498_20250725
25 juillet 2025
La décision du 8 février 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite la demande de naturalisation présentée par M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302415_20230731
31 juillet 2023
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 avril 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation.
7ème Chambre
DTA_2304541_20250521
21 mai 2025
Cette demande a été classée sans suite au motif de l'incomplétude de son dossier. Il a déposé de nouvelles demandes le 6 février 2023, puis le 8 février 2023, classées sans suite pour le même motif.
DTA_2515842_20250929
29 septembre 2025
Cette condition d'urgence sera, en principe, constatée dans le cas d'un classement sans suite d'une demande de renouvellement de titre de séjour. 4.
DTA_2214903_20221123
23 novembre 2022
Le 11 octobre 2022, l'intéressé a vu sa demande classée sans suite. Par la présente requête, M.
ORTA_2501120_20250520
20 mai 2025
En l'espèce, pour procéder au classement sans suite de la demande présentée M.
2ème chambre
DTA_2201437_20231116
16 novembre 2023
C demande au tribunal d'annuler la décision du 18 juillet 2022 par laquelle le préfet du Doubs a classé sans suite sa demande de naturalisation. M.
ORTA_2412728_20250801
1 août 2025
Le classement sans suite prononcé en application de ces dispositions constitue une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. 4.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512617_20251205
5 décembre 2025
A..., formule « une requête en référé contre le classement sans suite de [sa] demande de naturalisation le 31 juillet 2025 ».
DTA_2404253_20260430
B..., représenté par Me Clémang, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 17 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Côte-d’Or a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation
Magistrat Benoist
DTA_2403979_20260216
16 février 2026
Pour procéder au classement sans suite de la demande de naturalisation de M.
DTA_2416072_20260319
19 mars 2026
B..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 octobre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne
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