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La Croatie est un Etat membre de l'Union européenne partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention européenne

L'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise

françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des

refus de visa d'entrée et de long séjour en France a rejeté le recours formé contre la décision du 19 juillet 2023 de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) lui refusant la délivrance d'un

d'entrée et de long séjour en France a rejeté le recours formé contre la décision du 22 septembre 2023 de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée

Par décision du 21 février 2020, cette même autorité a rejeté le recours gracieux formé par M. et Mme F contre cet arrêté. Ces derniers demandent l'annulation de cet arrêté et de cette décision.

représentée par Me Kante, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision du 6 septembre 2022 des autorités

de la notification de la décision à intervenir et sous une astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions de

du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation de son avocat à la part contributive de l'Etat.

refus de délivrance d’un récépissé méconnaît l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle a déposé un dossier de demande de titre de séjour complet

Un regroupement partiel peut toutefois être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants ".

récépissé de demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail dans le délai de sept jours à compter

récépissé de demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail dans le délai de huit jours à compter

refus de délivrance d’un récépissé méconnaît l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il a déposé un dossier de demande de titre de séjour complet

de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter

refus de délivrance d’un récépissé méconnaît l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il a déposé un dossier de demande de titre de séjour complet

refus de délivrance d’un récépissé méconnaît l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il a déposé un dossier de demande de titre de séjour complet

refus de délivrance d’un récépissé méconnaît l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il a déposé un dossier de demande de titre de séjour complet

refus de délivrance d'un récépissé méconnaît l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a déposé un dossier de demande de titre de séjour complet