Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Senoussi, greffière d'audience, M.

D'autre part, aux termes de l'article L. 631-2 du même code : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Graboy-Grobesco, - les conclusions de M.

Il appartient au juge des référés, saisi d'une telle décision, de concilier les exigences de la protection de la sûreté de l'Etat et de la sécurité publique avec la liberté fondamentale que constitue le

de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées () ". 3.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience ; Ont été entendus au cours de l’audience publique : – le rapport de Mme Lacroix, – les conclusions de M.

Au cours de l'audience publique du 3 août 2023, tenue en présence de Mme Faure, greffière d'audience, M.

Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie ; la nécessité de préserver la sûreté de l'Etat et la sécurité publique commande de poursuivre l'exécution de la mesure d'expulsion ; -

sécurité intérieure ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui communiquer les données le concernant figurant dans ce fichier, de les rectifier et de les effacer ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 mai 2025 à 9 heures tenue en présence de M.

ayant accès au fret, aux colis postaux ou au courrier postal, sécurisés par un agent habilité ou ayant fait l'objet de contrôles de sûreté par un chargeur connu et identifiés comme devant être acheminés

Il appartient au juge des référés saisi d’une telle décision de concilier les exigences de la protection de la sûreté de l’Etat et de la sécurité publique avec la liberté fondamentale que constitue le

A été entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2022 : - le rapport de M. E. Considérant ce qui suit : 1.

C s'est borné, en sa qualité de premier vice-président, à signer le courrier informant le requérant de cette décision prise par la commission.

à un autre pendant les phases au cours desquelles l'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination

obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour de trois ans ; 2°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 3°) mettre à la charge de l’Etat

titre de la réunification familiale ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa demandé, ou, à défaut, de réexaminer la demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 juillet 2022 : - le rapport de M. B, - les observations de Me Maillet représentant M.

interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et a procédé à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caste, rapporteure, - les conclusions de M.