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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2421416_20240816
16 août 2024
C demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210180_20230512
12 mai 2023
Aux termes de l'article D. 312-4 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Les recours devant la commission mentionnée à l'article D. 312-3 doivent être formés dans un délai de deux mois à compter
3ème chambre
DTA_2101992_20230929
29 septembre 2023
B demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404485_20240511
11 mai 2024
B A, représenté Me Viallard-Valezy, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'annuler l'arrêté du 8 avril 2024 par lequel le préfet
4ème chambre
DTA_2203602_20250324
24 mars 2025
Aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : " () Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2300853_20230629
29 juin 2023
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.
7ème Chambre
DTA_2404118_20251217
17 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mars 2024, et un mémoire, enregistré le 4 juillet 2025, la société anonyme (SA) GDSA, représentée par Me Fasquel, demande au tribunal de
8ème Chambre
DTA_2207119_20260424
24 avril 2026
A... demande l’annulation de cet arrêté, en tant qu’il ordonne le dessaisissement de son arme de catégorie C.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505399_20250623
23 juin 2025
Ce formulaire invitait notamment les requérants à préciser les motifs de leur demande et les informait de la nécessité, sous peine d'irrecevabilité, de soumettre au juge une argumentation destinée à établir
ORTA_2502514_20250623
Ce formulaire invitait notamment la requérante à préciser les motifs de leur demande, et les informait de la nécessité, sous peine d'irrecevabilité, de soumettre au juge une argumentation destinée à établir
ORTA_2501220_20250428
28 avril 2025
Ce formulaire invitait notamment le requérant à préciser les motifs de sa demande et l'informait de la nécessité, sous peine d'irrecevabilité, de soumettre au juge une argumentation destinée à établir
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2310797_20240111
11 janvier 2024
Le premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ". 2.
ORTA_2412262_20250623
Ce formulaire invitait notamment la requérante à préciser les motifs de sa demande, et l'informait de la nécessité, sous peine d'irrecevabilité, de soumettre au juge une argumentation destinée à établir
2ème chambre
DTA_2402565_20250213
13 février 2025
Les constructions en peigne / La morphologie de peigne respecte des proportions harmonieuses entre le rythme du bâti et les percées visuelles continues dans la profondeur du terrain. () ".
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208552_20230601
1 juin 2023
Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de
6ème Chambre
DTA_2214707_20251218
18 décembre 2025
Par une décision du 21 mars 2022, le président du département de la Vendée a rejeté sa demande.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2105267_20231005
5 octobre 2023
Vu la demande de régulariser adressée à M. A le 13 septembre 2023 et l'accusé de réception de cette demande. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1.
Reconduite à la frontière
DTA_2506514_20260129
29 janvier 2026
Parallèlement, l’intéressé a été condamné seize fois entre 2016 et 2021 doit à des peines d’amende, soit à des peines de travail d’intérêt général soit à des peines d’emprisonnement avec sursis soit à
magistrat LE SIMPLE
DTA_2402872_20260105
5 janvier 2026
La rédaction du procès-verbal qui constate l’infraction constitue un accessoire de l’amende.
DTA_2402873_20260105
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