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9 071 résultats pour « demande de réduction de peine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2421416_20240816

Administratif

16 août 2024

16 août 2024

C demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2210180_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article D. 312-4 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Les recours devant la commission mentionnée à l'article D. 312-3 doivent être formés dans un délai de deux mois à compter

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101992_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

B demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2404485_20240511

Administratif

11 mai 2024

11 mai 2024

B A, représenté Me Viallard-Valezy, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'annuler l'arrêté du 8 avril 2024 par lequel le préfet

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203602_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : " () Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300853_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2404118_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mars 2024, et un mémoire, enregistré le 4 juillet 2025, la société anonyme (SA) GDSA, représentée par Me Fasquel, demande au tribunal de

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2207119_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

A... demande l’annulation de cet arrêté, en tant qu’il ordonne le dessaisissement de son arme de catégorie C.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2505399_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Ce formulaire invitait notamment les requérants à préciser les motifs de leur demande et les informait de la nécessité, sous peine d'irrecevabilité, de soumettre au juge une argumentation destinée à établir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2502514_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Ce formulaire invitait notamment la requérante à préciser les motifs de leur demande, et les informait de la nécessité, sous peine d'irrecevabilité, de soumettre au juge une argumentation destinée à établir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2501220_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Ce formulaire invitait notamment le requérant à préciser les motifs de sa demande et l'informait de la nécessité, sous peine d'irrecevabilité, de soumettre au juge une argumentation destinée à établir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2310797_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2412262_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Ce formulaire invitait notamment la requérante à préciser les motifs de sa demande, et l'informait de la nécessité, sous peine d'irrecevabilité, de soumettre au juge une argumentation destinée à établir

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402565_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Les constructions en peigne / La morphologie de peigne respecte des proportions harmonieuses entre le rythme du bâti et les percées visuelles continues dans la profondeur du terrain. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2208552_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2214707_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par une décision du 21 mars 2022, le président du département de la Vendée a rejeté sa demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2105267_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Vu la demande de régulariser adressée à M. A le 13 septembre 2023 et l'accusé de réception de cette demande. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506514_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Parallèlement, l’intéressé a été condamné seize fois entre 2016 et 2021 doit à des peines d’amende, soit à des peines de travail d’intérêt général soit à des peines d’emprisonnement avec sursis soit à

Source officielle
TA

magistrat LE SIMPLE

DTA_2402872_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La rédaction du procès-verbal qui constate l’infraction constitue un accessoire de l’amende.

Source officielle
TA

magistrat LE SIMPLE

DTA_2402873_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La rédaction du procès-verbal qui constate l’infraction constitue un accessoire de l’amende.

Source officielle

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