projet méconnaît les règles de hauteur édictées par les dispositions générales du plan local d’urbanisme (PLU) et l’article 10 du règlement de la zone U de ce document ; - il méconnaît les règles de distances

- le projet en litige méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - aucun plan ne permet de s'assurer que la règle de prospect fixée par l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme est respectée

à proximité, de statut privé et pour lesquels le pétitionnaire ne justifie d'aucune autorisation, ne sont pas conformes au règlement départemental de défense contre l'incendie compte tenu de leur distance

B..., qui fait valoir que la façade sud-est de son projet respecte les règles de retrait par rapport aux voies publiques, soutient que le maire ne pouvait légalement se fonder sur la règle selon laquelle

Par quatre requêtes distinctes, le syndicat des copropriétaires de La Tour De Mars, M. G H, Mme I D ainsi que Mme F E et M.

A se disant Smail, au sens des stipulations précitées, dès lors que cette décision n'a pas pour effet de la séparer de ce dernier.

Par ailleurs, il ressort également des graphiques des distances d’arrêt des véhicules à 70 km/h produits par le requérant, prenant en compte la distance de réaction et la distance de freinage, que la distance

Les constructions distantes de 30 au plus font parties du même ensemble urbain.

A se disant Salhi, assisté de M.

En ce qui concerne le respect des règles en matière d'implantation à l'alignement : 3.

par la construction autorisée par le permis de construire du 14 septembre 2018 de la distance vis-à-vis de la limite séparative telle que prévue par les dispositions de l'article UP 7.1.2 du règlement

Il soutient que : - le permis de construire méconnaît l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et l'arrêté du 7 février 2005 qui imposent une distance minimum de 100 mètres entre une

; * l'arrêté attaqué vise le PLU de la commune de Cannes applicable ; * le projet autorisé ne présente aucun risque pour la sécurité au regard des conditions d'accès à la parcelle ; * la distance

, et qu'à la verticale du point de la construction distant de 3,98 mètres de la limite parcellaire, la hauteur du bâtiment est de 11,73 mètres.

la distance minimale d'implantation d'arbres vis-à-vis du domaine public, les arbres en litige n'ont pas d'existence légale ; en l'absence d'existence légale, l'obligation de compenser l'abattage ne peut

de la distance minimale à un ouvrage électrique aérien est entaché d’erreur de droit, dès lors que le préfet était tenu d’accorder le permis en l’assortissant d’une prescription spéciale ; en outre, la

De plus, si le requérant fait valoir que la maison d'habitation préexistante sur le terrain d'assiette du projet, implantée à une distance de 4,41 mètres de la voie publique, ne respecte pas la distance

A ce titre, ce dernier s'assure du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans

pas la distance de deux mètres par rapport à la limite séparative prévue à l’article 2.2 des dispositions générales du PLU ; - il n’est pas établi que le terrain n’a été déplacé qu’en dernier recours

d'urbanisme ; - le projet méconnaît la règle de recul par rapport à la voie énoncée par l'article UA6 du règlement de PLU ; - le projet méconnaît la règle de recul fixée par l'article AU 7 ; - il ne respecte