Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 4.

Enfin, le préfet relève que ces documents ne comportent pas la double légalisation leur permettant de produire un effet de droit auprès des autorités françaises.

Il a donc eu la possibilité de faire valoir à cette occasion tous éléments utiles à l'appui de sa demande.

Sur la responsabilité de la collectivité : En ce qui concerne l'application du régime légal des primes : 2.

Une telle demande ne peut qu'être regardée comme étant une demande de substitution de base légale. 12.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - la décision contestée est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour qui la

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 avril et 21 novembre 2024, Mme D B, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale A B et de C B, représentée

Le préfet a également tenu compte des autres éléments de la situation personnelle et familiale de M. A... B... portés à sa connaissance.

En l'espèce, le requérant n'apporte aucun élément pertinent démontrant que la méconnaissance de son droit d'être entendu l'aurait privé de la possibilité de présenter des éléments de nature à influer sur

Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision portant refus de délai de départ volontaire doit être écarté. 8.

S’agissant du défaut de base légale et de l’erreur de droit : En deuxième lieu, M.

Cet arrêté, qui n'avait pas à faire référence à l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé, est, par suite, suffisamment motivé. 4.

sur le territoire français : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’une erreur de fait et d’un défaut de base légale

les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la remettre à l'Etat.

Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

M. et Mme A ont droit aux intérêts au taux légal sur les sommes de 18 564,78 euros et de 1 600 euros à compter de la date de la demande préalable d'indemnisation, le 19 juillet 2022.

Dans ces conditions, alors que le préfet n'avait pas à reprendre expressément et de manière exhaustive les éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de M.

l'intervention chirurgicale subie en août 2000, et la somme totale de 273 780,22 euros, au titre de la perte de chance de se soustraire à l'opération et à ses complications, assorties des intérêts au taux légal

, est établie en kW de la manière suivante : / -sur la base d'éléments : états statistiques, tout élément relatif à la capacité de production passée, au nombre de meules, données disponibles sur des installations

F B, son époux, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentant légal de leurs enfants mineurs, D et C, représentés par Me Pichon, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs