privé ; la demande de permis de construire ne présente pas de caractère frauduleux concernant l’existence de cette servitude.

de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. 18.

Toutefois, les éléments versés à l'instance ne permettent pas d'établir que les réseaux d'électricité et d'eau existent à proximité immédiate de cette parcelle ou que les réseaux existants permettent d'urbaniser

Il suit de là que les échanges avec le maire ne peuvent permettre d'établir l'existence d'un harcèlement moral à l'égard de M. A. 9.

décembre 2015 et de la directive du 9 mars 2016 au bulletin officiel du ministère de l'intérieur le 15 avril 2016 ; la tardiveté de l'intervention de ces textes l'a maintenue dans l'ignorance de l'existence

dont elle se prévaut n'a pu naître qu'à l'issue de la notification de l'arrêté de reconstitution de carrière du 12 septembre 2022 ; - l'application de la prescription quadriennale à une créance existant

décembre 2015 et de la directive du 9 mars 2016 au bulletin officiel du ministère de l'intérieur le 15 avril 2016 ; la tardiveté de l'intervention de ces textes l'a maintenue dans l'ignorance de l'existence

décembre 2015 et de la directive du 9 mars 2016 au bulletin officiel du ministère de l'intérieur le 15 avril 2016 ; la tardiveté de l'intervention de ces textes l'a maintenue dans l'ignorance de l'existence

En ce qui concerne le respect des dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme et l'existence d'un détournement de pouvoir : 17.

Enfin il n'est pas davantage démontré que le nombre de places de parking existantes ne serait pas conforme aux prescriptions du règlement du PLUi. 5.

Toutefois, les déclarations préalables de la société Immaldi et compagnie portent uniquement sur la réorganisation interne du magasin existant, consistant notamment à créer un espace de bureau par changement

En outre, si les époux B ont déposé une demande d'un permis de construire, le 29 juin 2020, pour un changement de destination d'une partie du rez-de-chaussée de la maison existante afin de créer une salle

C en vue de la fermeture du garage existant et du changement du portail d'entrée ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Arles et de M.

planchers et couverture). / Les travaux effectués sur les constructions existantes consistent, notamment, à en changer la destination, à en modifier les façades, les toitures, et/ou les volumes existants

Considérant que le dispositif installé ne répondait pas aux exigences contractuelles, la commune a refusé de payer la facture afférente présentée par la société Tera CVC.

construire n°PC 92004 22 00014 accordé par le maire de la commune d'Asnières-sur-Seine à la société civile de construction vente (SCCV) Asnières Robert Dupont pour la démolition des constructions existantes

construire n°PC 92004 22 00014 accordé par le maire de la commune d'Asnières-sur-Seine à la société civile de construction vente (SCCV) Asnières Robert Dupont pour la démolition des constructions existantes

construire n°PC 92004 22 00014 accordé par le maire de la commune d'Asnières-sur-Seine à la société civile de construction vente (SCCV) Asnières Robert Dupont pour la démolition des constructions existantes

de police de lui communiquer ces documents dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

la jeunesse de lui communiquer ces documents, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jours de retard ; 3°) de mettre à la charge