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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502830_20251015
15 octobre 2025
Il incombe au juge administratif, saisi d’un litige relatif à l’expulsion d’un occupant d’un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d’une part, la nécessité d’assurer
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503420_20251212
12 décembre 2025
C... auprès du juge des référés est destinée à lui permettre de renforcer ses chances d’obtenir gain de cause dans le cadre d’instances pendantes devant le tribunal judiciaire.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503963_20250626
26 juin 2025
A B, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai des occupants sans droit ni titre installés
4ème chambre
DTA_2203353_20260119
19 janvier 2026
Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.
1ère Chambre
DTA_2400820_20250925
25 septembre 2025
A..., et de Me Mbouhou, avocat du service d’incendie et de secours de la Martinique. Considérant ce qui suit : 1. M.
7ème chambre
DTA_2405194_20250523
23 mai 2025
Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins d'un mois. / Le fonctionnaire est dispensé définitivement
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2603032_20260407
7 avril 2026
Par la présente requête, le CROUS de Lille demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion de M.
DTA_2603033_20260407
DTA_2603039_20260407
DTA_2604276_20260505
5 mai 2026
des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lille demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’expulsion
1ère chambre
DTA_2400756_20260512
12 mai 2026
où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre du fonctionnaire avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire
6ème chambre
DTA_2200445_20220705
5 juillet 2022
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 () ". 3.
DTA_2205372_20230629
29 juin 2023
Lorsque le juge administratif est saisi d'une demande tendant à l'expulsion d'un occupant d'une dépendance appartenant à une personne publique, il lui incombe, pour déterminer si la juridiction administrative
DTA_2205373_20230629
DTA_2205374_20230629
DTA_2205375_20230629
DTA_2205376_20230629
DTA_2205377_20230629
DTA_2205378_20230629
DTA_2205379_20230629
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