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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2103686_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

tribunal administratif et souhaite connaître l'avis du juge au sujet de la légalité de l'arrêté du 17 juin 2021 pris par le préfet de Mayotte portant évacuation et destruction de constructions bâties illicitement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2103687_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

tribunal administratif et souhaite connaître l'avis du juge au sujet de la légalité de l'arrêté du 17 juin 2021 pris par le préfet de Mayotte portant évacuation et destruction de constructions bâties illicitement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2103688_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

tribunal administratif et souhaite connaître l'avis du juge au sujet de la légalité de l'arrêté du 17 juin 2021 pris par le préfet de Mayotte portant évacuation et destruction de constructions bâties illicitement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2103689_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

tribunal administratif et souhaite connaître l'avis du juge au sujet de la légalité de l'arrêté du 17 juin 2021 pris par le préfet de Mayotte portant évacuation et destruction de constructions bâties illicitement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2103690_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

tribunal administratif et souhaite connaître l'avis du juge au sujet de la légalité de l'arrêté du 17 juin 2021 pris par le préfet de Mayotte portant évacuation et destruction de constructions bâties illicitement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2103691_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

tribunal administratif et souhaite connaître l'avis du juge au sujet de la légalité de l'arrêté du 17 juin 2021 pris par le préfet de Mayotte portant évacuation et destruction de constructions bâties illicitement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2103692_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

tribunal administratif et souhaite connaître l'avis du juge au sujet de la légalité de l'arrêté du 17 juin 2021 pris par le préfet de Mayotte portant évacuation et destruction de constructions bâties illicitement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2103693_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

tribunal administratif et souhaite connaître l'avis du juge au sujet de la légalité de l'arrêté du 17 juin 2021 pris par le préfet de Mayotte portant évacuation et destruction de constructions bâties illicitement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2103694_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

tribunal administratif et souhaite connaître l'avis du juge au sujet de la légalité de l'arrêté du 17 juin 2021 pris par le préfet de Mayotte portant évacuation et destruction de constructions bâties illicitement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2103695_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

tribunal administratif et souhaite connaître l'avis du juge au sujet de la légalité de l'arrêté du 17 juin 2021 pris par le préfet de Mayotte portant évacuation et destruction de constructions bâties illicitement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2103696_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

tribunal administratif et souhaite connaître l'avis du juge au sujet de la légalité de l'arrêté du 17 juin 2021 pris par le préfet de Mayotte portant évacuation et destruction de constructions bâties illicitement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2103697_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

tribunal administratif et souhaite connaître l'avis du juge au sujet de la légalité de l'arrêté du 17 juin 2021 pris par le préfet de Mayotte portant évacuation et destruction de constructions bâties illicitement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2103698_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

tribunal administratif et souhaite connaître l'avis du juge au sujet de la légalité de l'arrêté du 17 juin 2021 pris par le préfet de Mayotte portant évacuation et destruction de constructions bâties illicitement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2103700_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

tribunal administratif et souhaite connaître l'avis du juge au sujet de la légalité de l'arrêté du 17 juin 2021 pris par le préfet de Mayotte portant évacuation et destruction de constructions bâties illicitement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2103701_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

tribunal administratif et souhaite connaître l'avis du juge au sujet de la légalité de l'arrêté du 17 juin 2021 pris par le préfet de Mayotte portant évacuation et destruction de constructions bâties illicitement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2103702_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

tribunal administratif et souhaite connaître l'avis du juge au sujet de la légalité de l'arrêté du 17 juin 2021 pris par le préfet de Mayotte portant évacuation et destruction de constructions bâties illicitement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2103703_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

tribunal administratif et souhaite connaître l'avis du juge au sujet de la légalité de l'arrêté du 17 juin 2021 pris par le préfet de Mayotte portant évacuation et destruction de constructions bâties illicitement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2103704_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

tribunal administratif et souhaite connaître l'avis du juge au sujet de la légalité de l'arrêté du 17 juin 2021 pris par le préfet de Mayotte portant évacuation et destruction de constructions bâties illicitement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2103705_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

tribunal administratif et souhaite connaître l'avis du juge au sujet de la légalité de l'arrêté du 17 juin 2021 pris par le préfet de Mayotte portant évacuation et destruction de constructions bâties illicitement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204295_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

avec sa famille sur le lieu-dit Gnambotiti sur la commune de Bandrélé et demande la révision de l'arrêté 2022-SGA-685 du 6 juillet 2022 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement

Source officielle

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