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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2304432_20260113
13 janvier 2026
Par deux mémoires en défense, enregistrés respectivement les 27 juin 2023 et 19 décembre 2023, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu
7ème chambre, JU
DTA_2004699_20231228
28 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistrés le 6 novembre 2020, le ministre de l'intérieur conclut à titre principal au non-lieu partiel et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
1ère chambre
DTA_2205468_20250227
27 février 2025
29 août 2024, puis par un mémoire récapitulatif enregistré le 11 décembre 2024, l'administratrice générale des finances publiques de la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer conclut au non-lieu
4ème Chambre
DTA_2209273_20250206
6 février 2025
finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut dans le dernier état de ses écritures : 1°) à l'irrecevabilité de la requête en tant qu'elle concerne l'année 2019 ; 2°) au non-lieu
DTA_2202509_20250206
publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut dans le dernier état de ses écritures : 1°) à l'irrecevabilité de la requête en tant qu'elle concerne les années 2017 à 2019 ; 2°) au non-lieu
7ème chambre
DTA_2101186_20240704
4 juillet 2024
mémoires en défense, enregistrés les 9 juillet 2021 et 4 juillet 2022, l'administratrice générale des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord conclut au non-lieu
6ème Chambre
DTA_2305397_20251204
4 décembre 2025
décision de justice, de son droit à pension à compter du 15 janvier 2018, ainsi que la majoration pour tierce personne avec effet à cette même date, et demande en conséquence qu’il soit prononcé le non-lieu
1re Section - 1re Chambre
DTA_2316478_20251015
15 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2023, l’administrateur de l’Etat en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus
2ème Chambre
DTA_2305273_20250114
14 janvier 2025
Par des mémoires enregistrés les 13 novembre 2023 et 4 décembre 2024, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus de la
DTA_2305457_20250114
11ème chambre, JU
DTA_2302530_20260416
16 avril 2026
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 27 septembre 2023 et 27 juin 2025, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet
DTA_2403998_20260416
DTA_2000138_20240111
11 janvier 2024
Sur le non-lieu partiel à statuer : 7.La société Viamédis indique, sans être contestée, que les titres de recettes nos 1642589 et 1677350 ont été rapportés par le CHU de Toulouse en cours d'instance.
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2115493_20221130
30 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
DTA_2200158_20231204
4 décembre 2023
Sur l'exception de non-lieu opposée en défense : 2.
5ème chambre
DTA_1910376_20221222
22 décembre 2022
En second lieu, d'une part, pour le bénéfice du régime légal institué par les dispositions précitées au point 7 du présent jugement, la consolidation correspond à la date à partir de laquelle l'état de
DTA_1911077_20221222
4ème chambre
DTA_2302710_20260212
12 février 2026
Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur l’exception de non-lieu à statuer partiel opposée en défense dans la requête n° 2302710 : 3.
DTA_2306746_20260305
5 mars 2026
enregistré le 8 septembre 2025, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône maintient ses précédentes écritures en concluant au non-lieu
DTA_2306747_20260305
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