Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 février 2024, la commune de Montbazin (Hérault), représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) d'avocats

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mars 2024, la commune d'Argelliers (Hérault) représentée par son maire en exercice par Me Pilone, avocate, demande au juge des référés de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024, la commune de Limoux (Aude) représentée par son maire en exercice par Me Bézard, avocate membre de la société civile professionnelle

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2024, la commune d'Ille-sur-Têt (Pyrénées Orientales) représentée par son maire en exercice par Me Pailles, avocate membre de la société

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 février 2025, la commune de Corneilla-la-Rivière (Pyrénées-Orientales), représentée par la SCP d'avocats HGetC, demande au juge des référés

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 février 2025, la commune de Rivesaltes (Pyrénées-Orientales), représentée par la SCP d'avocats HGetC, demande au juge des référés, en application

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2025, la commune de Saint-Laurent-de-la-Salanque (Pyrénées Orientales) représentée par son maire en exercice par Me Pailles, avocate

B A, représentés par Me Bezaud, avocat, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de décrire

saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de lui désigner un avocat

de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère