Il s'ensuit que la demande du centre hospitalier de Bastia tendant à ce qu'il soit prescrit à l'expert de ne convoquer les parties qu'après qu'un tel document ait été produit ne peut qu'être rejetée.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. / Ce conseil peut décider, à la majorité des membres

Par lettre recommandée en date du 28 avril 2021, le directeur du CHUG a notifié à M.

Il résulte de l’instruction que le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 29 mai 2024 a, par lettres recommandées, été notifié à chacun des contrevenants qui en ont accusé réception

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

que les circonstances de l’accident ne sont pas établies et ne sauraient révéler un quelconque défaut d’entretien du parc.

Les parties peuvent toutefois s'y opposer dans le délai de quinze jours à compter de cette notification.

A..., le préfet de la Gironde s’est fondé sur la circonstance que l’intéressé n’avait pas déféré à la convocation du 1er juillet 2025, alors que la lettre de convocation avait été envoyée par courrier

D'une part, l'enquête administrative qui s'est déroulée du 19 juin au 4 novembre 2020, a été diligentée, à la suite d'une lettre non signée datée du 14 mai 2020 portant la mention " équipe d'infirmière

Mme B demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une convocation

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de la même séance. / Les candidats, les propriétaires et les preneurs en place sont informés de la date d'examen des dossiers les concernant par la commission par lettre recommandée avec demande d'avis

président du conseil de discipline, quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. ". 7.

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. ".

Par une lettre du 29 janvier 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience. 2.

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience. 2.

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 6 mars 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique l’a informé qu’il avait octroyé le concours de la force publique en vue de son expulsion du logement

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience. 2.