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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2502624_20250520
20 mai 2025
O R D O N NE : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme C...
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502858_20250526
26 mai 2025
B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Rennes, le 26 mai 2025.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502997_20250624
24 juin 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2503078_20250908
8 septembre 2025
O R D O N N E : Article 1 : La requête de Mme A est rejetée comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
ORTA_2504130_20250807
7 août 2025
O R D O N NE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Tribunal Administratif Amiens
ORTA_2505089_20260309
9 mars 2026
Par suite, il y a lieu, compte tenu de ce qui a été exposé au point 2, de rejeter la présente requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
ORTA_2600373_20260126
26 janvier 2026
O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
ORTA_2600385_20260120
20 janvier 2026
B... doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise à son encontre le 7 janvier 2026 par le directeur régional de France Travail Provence Alpes-Côte d’Azur pour le recouvrement d’un indu
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302823_20230517
17 mai 2023
B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 novembre 2022 par laquelle le directeur de l'agence Pôle Emploi d'Evry a rejeté sa contestation relative à un indu
ORTA_2303092_20230622
22 juin 2023
O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2208890_20231221
21 décembre 2023
A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Pôle emploi Ile-de-France.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2209545_20230109
9 janvier 2023
ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300304_20230807
7 août 2023
Ainsi qu'il a été exposé au point précédent, ce litige ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et, par suite, la présente requête doit être rejetée comme portée devant
ORTA_2301001_20230807
ORTA_2301148_20230306
6 mars 2023
A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Versailles, le 6 mars 2023 .
ORTA_2207683_20221107
7 novembre 2022
et le commerce (ASSEDIC), organisme de droit privé. 3.
ORTA_2208063_20230306
B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Versailles, le 6 mars 2023.
ORTA_2204763_20221220
20 décembre 2022
O R D O N N E : Article 1er : La requête Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2205917_20230317
17 mars 2023
et le commerce (Assedic), relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire.
ORTA_2400278_20240125
25 janvier 2024
ORDONNE Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
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