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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2513776_20250528
28 mai 2025
B A C demande au tribunal d'annuler la décision du 09 avril 2025 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours gracieux tendant à l'octroi de la prime de transition énergétique
ORTA_2418035_20250428
28 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2024, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 février 2024 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302116_20230904
4 septembre 2023
D B, représentés par Me Ramondec, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté accordant un permis de construire valant permis de démolir n° PC 03155522C0459 délivré par le maire de Toulouse à la SAS
ORTA_2309972_20230516
16 mai 2023
A B, représenté par Me Ameziane, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision prise par l'Agence Nationale de l'Habitat en date du 25 octobre 2022 de retrait de la prime qui lui était initialement
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2601489_20260305
5 mars 2026
B..., représentée par Me Febvre, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le directeur des programmes de l'établissement d’enseignement supérieur SKEMA Business School a refusé de
2ème Chambre
DTA_1908291_20221212
12 décembre 2022
Par la présente requête, la SAS Cham'Invest demande l'annulation de cet arrêté et de cette décision de rejet.
9ème Chambre
DTA_2301758_20251230
30 décembre 2025
A... demande l’annulation de cette décision. 2.
1ère Chambre
DTA_2304955_20260324
24 mars 2026
L’association en demande l’annulation.
3ème chambre
DTA_2303206_20250710
10 juillet 2025
C B, représenté par Me Fréry, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 février 2023 de l'université Claude Bernard - Lyon 1 portant rejet de sa candidature au programme d'échange universitaire
5ème Chambre
DTA_2108606_20260105
5 janvier 2026
F..., représentés par Me Chopineaux, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Chambéry a délivré à Mme D... un permis de construire pour l’
8ème chambre
DTA_2303996_20250516
16 mai 2025
Lorsque le programme de travaux concerne des bâtiments soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le programme portant sur les parties communes
DTA_2303997_20250516
DTA_2303999_20250516
DTA_2304000_20250516
DTA_2401010_20250804
4 août 2025
A..., représenté par Me Pierson, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) a rejeté sa demande reçue le 12 mars 2024, tendant
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2602149_20260316
16 mars 2026
Vu : - la décision attaquée ; - la requête enregistrée le 2 février 2026 sous le n° 2602148 par laquelles les associations requérantes demande l’annulation de la décision attaquée.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204394_20220823
23 août 2022
diplôme de formation générale en sciences médicales (DFGSM)3 en date du 8 juillet 2022, l'ajournant, ensemble la décision du président de l'université de Bordeaux du 25 juillet 2022 refusant la programmation
DTA_2002112_20230131
31 janvier 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne la légalité de la délibération du 22 février 2020 : 2.
DTA_2201587_20260108
8 janvier 2026
Par la présente requête, la société Gilles Trignat Résidences demande l’annulation de cet arrêté.
3ème Chambre
DTA_2500853_20260402
2 avril 2026
des orientations d’aménagement et de programmation du plan local d’urbanisme du Val d’Ille-Aubigné applicables sur Saint-Aubin-d’Aubigné et avec son orientation d’aménagement et de programmation sectorielle
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