fin de prise en charge, avec possibilité de prolonger cette période pour une durée maximale de trois mois supplémentaires avec l'accord de l’OFII en application R. 552-13.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par une ordonnance du 6 juin 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg a ordonné la prolongation de la rétention de M. E pour une durée de 28 jours.

déterminée à l’initiative du salarié ; 2°) d’enjoindre au centre hospitalier de Vendôme-Montoire de rectifier cette attestation en y indiquant la mention « fin de contrat à durée déterminée », et ce

de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois ". 6.

Par un arrêté du 18 février 2025, le préfet du Nord a prolongé l'assignation à résidence dont il fait l'objet pour une durée de quarante-cinq jours à compter du 2 mars 2025. M.

déterminée, des résultats du concours et du droit de priorité qu'elle possède sur les agents en contrats à durée déterminée, et qu'étant en CDI et ayant obtenu le bénéfice d'un congé pour convenances

faire cesser l'inégal accès au service public des étrangers souhaitant déposer une demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation

des Hauts-de-Seine, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer une attestation de prolongation

demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation

B..., demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de prolongation

travaillent à durée déterminée, à moins qu'un traitement différent soit justifié par des raisons objectives ".

Les seuils définissant la journée d'intempérie sont définis () ci-après Houle HmO, pendant plus de 6 heures sur une durée de 24 heures : 1,5 mètre/ Précipitations cumulées sur une durée de 24 heures :

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

B A, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 juin 2024 par laquelle le préfet de la Loire a prolongé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours

Par une décision du 21 juillet 2023, le CHNDS a informé Mme B... du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée au-delà du 30 septembre 2023.

B... à titre conservatoire de ses fonctions pour une durée de quatre mois.

pour une durée d'un an, et d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours.

déterminée d'une durée maximale de trois ans.