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139 511 résultats pour « règlement du compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2000839_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

d'une ostéotomie fémorale sur Mme C I ; - elle est, dès lors, bien fondée à solliciter du centre hospitalier le remboursement de l'ensemble des débours, d'un montant de 124 758,53 euros, qu'elle a réglés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2302779_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Aux termes de l'article 34-1 des règlements généraux de la F.F.R. : " La décision d'un organisme de première instance peut être frappée d'appel dans un délai de sept jours francs à compter de la date à

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2305391_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

de son état de santé qui lui a fait perdre une chance d’éviter cette intervention ; - l’administration de transfusions sanguines, dont la première a eu lieu à 6 heures 10, n’étant pas conforme aux règles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002760_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Compte tenu des irrégularités relevées, la région Bourgogne-Franche-Comté a notifié le 27 juillet 2020 à la société un trop perçu de 106 484,38 euros.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2502402_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Les requêtes susvisées n° 2501928, n° 2501929 et 2502402, présentées par les sociétés aménagement Carcassonne Regal, Adlog Carcassonne Regal 1 et Adlog Carcassonne Regal 2 présentent à juger des questions

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2501928_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Les requêtes susvisées n° 2501928, n° 2501929 et 2502402, présentées par les sociétés aménagement Carcassonne Regal, Adlog Carcassonne Regal 1 et Adlog Carcassonne Regal 2 présentent à juger des questions

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2501929_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Les requêtes susvisées n° 2501928, n° 2501929 et 2502402, présentées par les sociétés aménagement Carcassonne Regal, Adlog Carcassonne Regal 1 et Adlog Carcassonne Regal 2 présentent à juger des questions

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2000519_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

qui modifierait directement ou indirectement le taux de l'impôt serait illégale ; l'article 48 de l'annexe II au code général des impôts est un texte réglementaire qui ne peut créer ou modifier une règle

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2001998_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

mensuelle compte-tenu qu'[elle déclare] que les heures supplémentaires effectuées sont majoritairement issues d'une activité syndicale. " 10.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105422_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Les experts judiciaires soulignent également que la réalisation d'une exploration tomodensitométrique au lieu d'une radiographie de l'abdomen sans préparation, laquelle n'était pas conforme aux règles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500817_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Et aux termes de l’article DG 5 du même règlement relatif à la prise en compte du risque technologique : « Des installations militaires présentant un risque technologique sont présentes sur le site du

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2506972_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Dans ce cas, la juridiction d'appel statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. / VI. - Pour tout manquement aux obligations définies au III du présent article, l'Autorité de régulation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525217_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Aux termes de l'article 2.1. du même titre V : " Est institué, au sein de la F.F.R., une Commission fédérale d'appel composée : () D'une formation " Régulation " () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400166_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

intérieur ou général et de règlements fixant le déroulement des compétitions organisées à l'échelon régional ; 4°) d'enjoindre à la ligue de tennis de table de la Martinique de se doter d'un règlement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302470_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

complexification du régime juridique du lotissement en scindant le périmètre de celui-ci dans sa démarche de mise en concordance du cahier des charges avec le plan local d'urbanisme, estimant qu'il règne

Source officielle
TA

6ème chambre - Juge unique

DTA_2303424_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

par le comité technique et par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la commune s'étant tenus du 1er juillet 2021 au 20 novembre 2022, ainsi que le règlement intérieur applicable

Source officielle
TA

6ème chambre - Juge unique

DTA_2303424_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

par le comité technique et par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la commune s'étant tenus du 1er juillet 2021 au 20 novembre 2022, ainsi que le règlement intérieur applicable

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301493_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Vu : - le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ; - le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 809

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202508_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

50 % maximum l'emprise au sol des constructions ; la totalité de la superficie du terrain d'origine doit être prise en compte pour calculer les espaces libres ; la superficie à prendre en compte est donc

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2302473_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

du 1er juin 2022 : « Les comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé sont consultés sur : 1° Le règlement intérieur de l'établissement ; 2° Le plan de redressement mentionné à

Source officielle

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