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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2000839_20220919
19 septembre 2022
d'une ostéotomie fémorale sur Mme C I ; - elle est, dès lors, bien fondée à solliciter du centre hospitalier le remboursement de l'ensemble des débours, d'un montant de 124 758,53 euros, qu'elle a réglés
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302779_20230425
25 avril 2023
Aux termes de l'article 34-1 des règlements généraux de la F.F.R. : " La décision d'un organisme de première instance peut être frappée d'appel dans un délai de sept jours francs à compter de la date à
6ème chambre
DTA_2305391_20251219
19 décembre 2025
de son état de santé qui lui a fait perdre une chance d’éviter cette intervention ; - l’administration de transfusions sanguines, dont la première a eu lieu à 6 heures 10, n’étant pas conforme aux règles
2ème chambre
DTA_2002760_20220920
20 septembre 2022
Compte tenu des irrégularités relevées, la région Bourgogne-Franche-Comté a notifié le 27 juillet 2020 à la société un trop perçu de 106 484,38 euros.
6ème Chambre
DTA_2502402_20260116
16 janvier 2026
Les requêtes susvisées n° 2501928, n° 2501929 et 2502402, présentées par les sociétés aménagement Carcassonne Regal, Adlog Carcassonne Regal 1 et Adlog Carcassonne Regal 2 présentent à juger des questions
DTA_2501928_20260116
DTA_2501929_20260116
10ème chambre
DTA_2000519_20221122
22 novembre 2022
qui modifierait directement ou indirectement le taux de l'impôt serait illégale ; l'article 48 de l'annexe II au code général des impôts est un texte réglementaire qui ne peut créer ou modifier une règle
Chambre 2
DTA_2001998_20230525
25 mai 2023
mensuelle compte-tenu qu'[elle déclare] que les heures supplémentaires effectuées sont majoritairement issues d'une activité syndicale. " 10.
DTA_2105422_20250626
26 juin 2025
Les experts judiciaires soulignent également que la réalisation d'une exploration tomodensitométrique au lieu d'une radiographie de l'abdomen sans préparation, laquelle n'était pas conforme aux règles
1ère chambre
DTA_2500817_20260120
20 janvier 2026
Et aux termes de l’article DG 5 du même règlement relatif à la prise en compte du risque technologique : « Des installations militaires présentant un risque technologique sont présentes sur le site du
5e Section - 4e Chambre
DTA_2506972_20250415
15 avril 2025
Dans ce cas, la juridiction d'appel statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. / VI. - Pour tout manquement aux obligations définies au III du présent article, l'Autorité de régulation
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2525217_20250915
15 septembre 2025
Aux termes de l'article 2.1. du même titre V : " Est institué, au sein de la F.F.R., une Commission fédérale d'appel composée : () D'une formation " Régulation " () ".
1ère Chambre
DTA_2400166_20250306
6 mars 2025
intérieur ou général et de règlements fixant le déroulement des compétitions organisées à l'échelon régional ; 4°) d'enjoindre à la ligue de tennis de table de la Martinique de se doter d'un règlement
ORTA_2302470_20230407
7 avril 2023
complexification du régime juridique du lotissement en scindant le périmètre de celui-ci dans sa démarche de mise en concordance du cahier des charges avec le plan local d'urbanisme, estimant qu'il règne
6ème chambre - Juge unique
DTA_2303424_20250109
9 janvier 2025
par le comité technique et par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la commune s'étant tenus du 1er juillet 2021 au 20 novembre 2022, ainsi que le règlement intérieur applicable
DTA_2303424_20250123
23 janvier 2025
DTA_2301493_20250415
Vu : - le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ; - le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 809
DTA_2202508_20230704
4 juillet 2023
50 % maximum l'emprise au sol des constructions ; la totalité de la superficie du terrain d'origine doit être prise en compte pour calculer les espaces libres ; la superficie à prendre en compte est donc
3 ème Chambre
DTA_2302473_20251113
13 novembre 2025
du 1er juin 2022 : « Les comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé sont consultés sur : 1° Le règlement intérieur de l'établissement ; 2° Le plan de redressement mentionné à
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