Si le trait délimitant cet " espace vert protégé " (EVP) déborde sur la parcelle cadastrée section AH n° 105, qui correspond au terrain d'assiette du projet contesté, cette imprécision n'est due qu'à l'épaisseur

A B, agissant en qualité de représentant légal de Mme C B, majeure protégée, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 4 février 2021 par lesquelles l'agence de

d’un montant initial de 1 127 euros ramené à 563,50 euros par la CAF pour la période du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020, ainsi que la décision implicite née du silence gardé par la CAF sur le recours

titre de la protection de l'enfance ainsi que de prendre en charge ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux quotidiens jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait définitivement statué sur son recours

Il fait valoir que la requête n'est pas recevable faute pour la requérante d'avoir formé un véritable recours gracieux ayant prorogé le délai de recours contentieux et faute de le lui avoir notifié, en

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 10.

dès lors qu'il a effectué un recours contre cette décision dans le délai du recours contentieux.

dans des espaces protégés et l’insuffisance des mesures de limitation des conséquences visuelles du projet.

Il ne démontre pas davantage être dépourvu de toute attache personnelle dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 10.

Elle conteste la mesure d’éloignement dont elle fait l’objet au motif qu’elle porte atteinte à sa vie privée et familiale protégée par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des

urgence est caractérisée dès lors qu’il fait l’objet d’une mesure d’éloignement sans délai de départ volontaire, notifiée le 22 février 2026, qu’il est placé en rétention et qu’il ne dispose pas de recours

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 26156/2022 du 9 novembre 2022 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 26035/2022 du 8 novembre 2022 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et l'a interdite de retour

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 26183/2022 du 10 novembre 2022 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et l'a interdite de retour

de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et l'a interdite de retour

D'une part, l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de M. C ne produit par elle-même aucun effet tant que l'intéressé se trouve sur le territoire national.

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 26226/2022 du 10 novembre 2022 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et l'a interdite de retour

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 26266/2022 du 11 novembre 2022 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 26286/2022 du 11 novembre 2022 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour