Il fait valoir que : - l'acte attaqué ne constitue pas un titre de recettes mais une notification de saisie administrative à tiers détenteur ; - la créance du CHU est bien fondée.

Sur les conclusions relatives à l'avis de saisie administrative à tiers détenteur : 2.

A cet égard la circonstance que l’avis du 5 février 2024 portant saisie à tiers détenteur comprenne des indications plus détaillées reste sans incidence sur la régularité du titre de perception contesté

/2014 de 11 727,00 ainsi que des saisies à tiers détenteur auprès de la Caisse d'Epargne de Montigny les 23 janvier 2019 et 18 mars 2021.

C D, représenté par Me Uberschlag, demande au tribunal : 1°) " d'annuler la procédure de saisie à tiers détenteur prise le 13 novembre 2024 par M.

Elle soutient que l’avis à tiers détenteur du 24 mai 2018 a fait l’objet d’une mainlevée totale et que les sommes en litige ont été remboursées au requérant avec intérêts moratoires.

En outre, par deux arrêtés du 1er janvier 2020, la direction générale des finances publiques a pris à son encontre deux saisies à tiers détenteur portant sur les sommes mentionnées par les deux titres

Mme A... soutient que : - la mise en demeure de payer portant sur la TVA des années 2021 et 2022, ainsi que la notification de saisie administrative à tiers détenteur portant sur la TVA des années 2023

la mainlevée totale de la saisie administrative à tiers détenteur en litige ; 4°) d'ordonner la décharge des sommes visées dans la saisie administrative à tiers détenteur en cause ; 5°) de condamner

C... demande au tribunal d’annuler l’avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 7 novembre 2024 par le centre des finances publiques du département des Pyrénées-Atlantiques

aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables (…) L’avis de saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article

A..., demande au juge des référés d’intervenir pour que soit levée une saisie à tiers détenteur d’un montant de 14 000 euros émise par la paierie régionale Auvergne Rhône-Alpes.

D'autre part, aux termes de l'article L. 541-1 du code de la construction et de l'habitation : " N'est pas suspensive l'opposition introduite devant le juge administratif au titre exécutoire émis par (

La société Viamedis soutient que la créance objet des différents titres et des saisies à tiers détenteurs n’est pas justifiée : certains titres ont été mis en paiement et soldés et d’autres supportent

Une saisie à tiers détenteur sur le compte bancaire de Mme B a été émise le 30 mars 2021 pour un montant total de 1 538 euros, correspondant aux sommes dues au titre de ces deux formations.

de l'année 2018 pour une habitation située parcelle cadastrée AD 555, avenue de Stalingrad sur la commune d'Agen (47000) dont elle est redevable suite à la notification de la saisie à tiers détenteur

pour une durée de quatre mois, de l’établissement qu’il exploite sous l’enseigne « RS DRIVE SHOP » au 2 rue Henry Espérandieu à Nîmes ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre

administratif de Versailles, la SCI IE072 Plaisir doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de la décharger de l’obligation de payer la somme de 261 965 euros mise à sa charge par une saisie

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'il doit se rendre en France afin de régler des problèmes administratifs ; il a fait l'objet de plusieurs saisies à tiers détenteurs

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'avis de saisie à tiers détenteur : 3.