CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2209327_20240410
10 avril 2024
Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2315313_20230630
30 juin 2023
suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, Mme C demande au juge des référés d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne, sous astreinte, de lui accorder un rendez-vous de changement de statut
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304801_20230912
12 septembre 2023
de statut civil de droit local et assimilés : " Les enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés, qui ont séjourné
3ème Chambre
DTA_2308334_20260317
17 mars 2026
Aux termes de l’article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et
ORTA_2510908_20250519
19 mai 2025
Les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties agit pour le compte d'une personne publique ou celui dans lequel ils constituent
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2505871_20250512
12 mai 2025
Louvel, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2507573_20251021
21 octobre 2025
B..., premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
4ème Chambre
DTA_2304175_20251001
1 octobre 2025
Aux termes de l’article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et
ORTA_2506005_20250829
29 août 2025
ORTA_2506006_20250829
DTA_2205012_20250326
26 mars 2025
12ème chambre, éloignement
DTA_2403513_20250110
10 janvier 2025
Toutefois, l'arrêté attaqué n'évoque pas la situation personnelle de M.
DTA_2300842_20260128
28 janvier 2026
B... a sollicité le 23 septembre 2022, en sa qualité de fils d’ancien personnel des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés, la réparation des préjudices résultant de
ORTA_2313518_20230613
13 juin 2023
Vu : - la loi n°2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les Harkis et autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil local, - le code de justice
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400135_20241104
4 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601987_20260327
27 mars 2026
Par une décision du 2 mars 2022, le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides lui a retiré son statut de réfugiée, par voie de conséquence du retrait du même statut
DTA_2301210_20240529
29 mai 2024
DTA_2208197_20240327
27 mars 2024
DTA_2209840_20240410
DTA_2208305_20240327
Page 43 sur 11608
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.