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232 142 résultats pour « statut des personnes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2209327_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2315313_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, Mme C demande au juge des référés d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne, sous astreinte, de lui accorder un rendez-vous de changement de statut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304801_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

de statut civil de droit local et assimilés : " Les enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés, qui ont séjourné

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2308334_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Aux termes de l’article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2510908_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties agit pour le compte d'une personne publique ou celui dans lequel ils constituent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2505871_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Louvel, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2507573_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

B..., premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304175_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l’article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506005_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506006_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205012_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2403513_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Toutefois, l'arrêté attaqué n'évoque pas la situation personnelle de M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300842_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

B... a sollicité le 23 septembre 2022, en sa qualité de fils d’ancien personnel des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés, la réparation des préjudices résultant de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2313518_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Vu : - la loi n°2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les Harkis et autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil local, - le code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2400135_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601987_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Par une décision du 2 mars 2022, le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides lui a retiré son statut de réfugiée, par voie de conséquence du retrait du même statut

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2301210_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208197_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209840_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208305_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et

Source officielle

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