Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par suite, ce moyen doit être écarté. 7.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Les moyens soulevés en ce sens doivent, par suite, être écartés.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le syndicat requérant ne sont pas fondés.

Il résulte des dispositions citées au point 3, qui ont été adoptées pour la transposition en droit interne des articles 1er, 168 et 173 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 8.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

La présidente du tribunal a décidé que l'affaire, compte tenu de sa nature, doit être jugée par une formation composée de trois juges des référés, dans les conditions prévues au 3e alinéa de l'article

Il peut obtenir, s'il le demande, communication du dossier de l'intéressé.

Leur implantation en saillie sur l'alignement est interdite ". 12.

Le moyen est écarté. En ce qui concerne la légalité interne : 14.

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé. II.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 3.

Par suite, ce moyen doit également être écarté. S'agissant de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 12.

D'une part, si à l'appui de ce moyen, le syndicat requérant soutient que la dimension de la nouvelle voie interne est manifestement insuffisante, il n'assortit toutefois cette allégation d'aucun élément