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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2504130_20260430
30 avril 2026
; / 2° Lorsque les agents publics hospitaliers sont indisponibles en raison d'un congé régulièrement accordé.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2313346_20250403
3 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-3 du code général de la fonction publique : " L'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. " Aux
4ème chambre
DTA_2104067_20230316
16 mars 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
5ème chambre
DTA_2300800_20251008
8 octobre 2025
Sur le cadre juridique applicable : Aux termes des dispositions de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie,
6ème Chambre
DTA_2204854_20240419
19 avril 2024
5e Section - 3e Chambre
DTA_2222428_20221116
16 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique : " Peuvent se présenter aux élections professionnelles : / 1° Les organisations syndicales représentant les agents publics qui,
2ème chambre
DTA_2405512_20260512
12 mai 2026
Lorsqu'une telle mesure est contestée devant lui par un agent public au motif qu'elle méconnaît les articles L. 133-2 précité et L. 133-3 du code général de la fonction publique, il incombe d'abord au
2ème Chambre
DTA_2301300_20251030
30 octobre 2025
Elle soutient que : - à la date du 15 mai 2023, date de réintégration des agents publics et privés suspendus pour ne pas avoir satisfait à l’obligation vaccinale contre le covid 19, son contrat de travail
DTA_2202650_20251204
4 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment
DTA_2301296_20251030
DTA_2301298_20251030
DTA_2301302_20251030
DTA_2301304_20251030
Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. / (…).
DTA_2301305_20251030
DTA_2203012_20250328
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 134-1 du même code : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et
DTA_2201800_20240718
18 juillet 2024
11ème Chambre
DTA_2207092_20250114
14 janvier 2025
4ème Chambre
DTA_2400889_20260409
9 avril 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation
6ème chambre
DTA_2204192_20250107
7 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public exerce des fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ".
9ème chambre
DTA_2108045_20240411
11 avril 2024
Aux termes de l'article 2 du décret du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains
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