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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300298_20250610
10 juin 2025
au a de l'article L. 524-2, les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme ". 16.
DTA_2308426_20260112
12 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’articles 1727 du code général des impôts : « Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas
9ème chambre
DTA_2406925_20260416
16 avril 2026
A..., ressortissant algérien, s’est vu délivrer un certificat de résidence valable du 23 mai 2019 au 24 mai 2029. Par un arrêté du 22 février 2023, dont M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310316_20230804
4 août 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
3ème chambre
DTA_2201732_20251223
23 décembre 2025
se livre à lui-même est déductible à proportion de son coefficient de déduction. » L’article 206 de l’annexe II de ce code prévoit que : « I.
2ème chambre
DTA_2002598_20230112
12 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement
8ème chambre
DTA_2200542_20240424
24 avril 2024
de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2109621_20240424
8ème Chambre
DTA_1903829_20221003
3 octobre 2022
Aux termes de l'article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.
6ème Chambre
DTA_2203371_20250401
1 avril 2025
R. 2191-31 du code de la commande publique, et les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement par l'article R. 2192-35 du même code.
2ème Chambre
DTA_2304285_20251003
3 octobre 2025
Aux termes du a du 1 de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.
DTA_2010276_20240213
13 février 2024
alors qu'il était hospitalisé à l'hôpital Henri-Mondor ; 2°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
1ère CHAMBRE
DTA_2300321_20231019
19 octobre 2023
Les conclusions du demandeur n'entrent pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code précité. Dès lors, elles sont irrecevables. Sur les autres conclusions : 5.
DTA_2300346_20231214
14 décembre 2023
Par suite, et en tout état de cause, le moyen invoqué tiré du défaut de qualité pour agir manque en fait. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 204 de la loi organique : " 1.
7ème Chambre
DTA_2102802_20230206
6 février 2023
et de l'article 208 de l'annexe II à ce code, le délai imparti pour réparer une omission de déclaration de la TVA déductible court à compter de la date d'exigibilité de la taxe chez le redevable et expire
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402926_20241127
27 novembre 2024
d'eau et la maintenance, l'entretien et la fourniture des alarmes incendie et BAES " ; - de mettre à la charge de la commune de Beaucaire une somme de 1 500 € au titre de l'article L.761-1 du code de
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_1914390_20220824
24 août 2022
Par un courrier du 21 avril 2022, Mme A a été invitée sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le
10ème chambre
DTA_2312413_20240715
15 juillet 2024
par l'article 47 du code civil. ".
DTA_2001813_20230228
28 février 2023
ou réserve d'incendie de 60 mètres cubes à moins de 200 mètres ; un bassin de rétention d'une capacité de 120 mètres cubes était suffisant, et non de 300 mètres cubes, comme le fait valoir la commune
5ème chambre
DTA_2509424_20260224
24 février 2026
En conséquence, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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