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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2200761_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505053_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202608_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents
Source officielle6ème chambre
DTA_2009262_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielle7ème chambre
DTA_2501653_20260203
3 février 2026
3 février 2026
l’arrêté du 30 décembre 2022 et au décret du 2 janvier 2024 relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle7ème chambre
DTA_2203124_20260203
3 février 2026
3 février 2026
l’arrêté du 30 décembre 2022 et au décret du 2 janvier 2024 relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401702_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L. 311-6 et R. 431-23 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105697_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de l'article 45-1-1 du décret du 17 janvier 1986 crée par le décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020 susvisé, entré en vigueur à compter du 1er janvier 2021 " Art. 45-1-1. - I. - L'indemnité de
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301583_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303127_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : « (…) Le président du conseil départemental est le chef des services du département.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200387_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu : - l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_1800952_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304811_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A... termes de l’article 14 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices
Source officielle4ème Chambre
DTA_1913195_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Et selon le II de l'article 324 B de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2305212_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Selon l'article 1er de l'arrêté n° 45-2023-10-23-00002 du 23 octobre 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 45-2023-325 et mis en ligne sur le site de
Source officielle2ème chambre
DTA_2306509_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé. III.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400503_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé. III.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400730_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé. III.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2310150_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Dans ces conditions, Mme D ne peut être regardée comme justifiant, ainsi qu'il lui incombe de le faire, du caractère déductible des dépenses invoquées.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200693_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
, non de contrôler les désignations faites en application de l'article R. 621-2 du code de justice administrative mais seulement de vérifier, au regard de l'article R. 621-11 du même code, la nature des
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