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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2215775_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

non protégés et quatre salariés protégés, d'autre part, le poste convoité par la requérante a été proposé à une autre salariée par application des critères d'ordre des licenciements.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501646_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

mariés dont le conjoint perdra son emploi si le salarié accepte la modification de son contrat de travail et pour les salariés qui refuseraient la mobilité ou pour le salarié licencié sans proposition

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501647_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

mariés dont le conjoint perdra son emploi si le salarié accepte la modification de son contrat de travail et pour les salariés qui refuseraient la mobilité ou pour le salarié licencié sans proposition

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501648_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

mariés dont le conjoint perdra son emploi si le salarié accepte la modification de son contrat de travail et pour les salariés qui refuseraient la mobilité ou pour le salarié licencié sans proposition

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501649_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

mariés dont le conjoint perdra son emploi si le salarié accepte la modification de son contrat de travail et pour les salariés qui refuseraient la mobilité ou pour le salarié licencié sans proposition

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501650_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

mariés dont le conjoint perdra son emploi si le salarié accepte la modification de son contrat de travail et pour les salariés qui refuseraient la mobilité ou pour le salarié licencié sans proposition

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501651_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

mariés dont le conjoint perdra son emploi si le salarié accepte la modification de son contrat de travail et pour les salariés qui refuseraient la mobilité ou pour le salarié licencié sans proposition

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501652_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

mariés dont le conjoint perdra son emploi si le salarié accepte la modification de son contrat de travail et pour les salariés qui refuseraient la mobilité ou pour le salarié licencié sans proposition

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501653_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

mariés dont le conjoint perdra son emploi si le salarié accepte la modification de son contrat de travail et pour les salariés qui refuseraient la mobilité ou pour le salarié licencié sans proposition

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501654_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

mariés dont le conjoint perdra son emploi si le salarié accepte la modification de son contrat de travail et pour les salariés qui refuseraient la mobilité ou pour le salarié licencié sans proposition

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501655_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

mariés dont le conjoint perdra son emploi si le salarié accepte la modification de son contrat de travail et pour les salariés qui refuseraient la mobilité ou pour le salarié licencié sans proposition

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2212804_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. / Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur. / Le

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2212805_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. / Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur. / Le

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200198_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; / c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200565_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201772_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201773_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200120_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; / c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200121_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; / c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200124_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; / c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et

Source officielle

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