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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2215775_20241114
14 novembre 2024
non protégés et quatre salariés protégés, d'autre part, le poste convoité par la requérante a été proposé à une autre salariée par application des critères d'ordre des licenciements.
2ème chambre
DTA_2501646_20251024
24 octobre 2025
mariés dont le conjoint perdra son emploi si le salarié accepte la modification de son contrat de travail et pour les salariés qui refuseraient la mobilité ou pour le salarié licencié sans proposition
DTA_2501647_20251024
DTA_2501648_20251024
DTA_2501649_20251024
DTA_2501650_20251024
DTA_2501651_20251024
DTA_2501652_20251024
DTA_2501653_20251024
DTA_2501654_20251024
DTA_2501655_20251024
3e Section - 1re Chambre
DTA_2212804_20231219
19 décembre 2023
ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. / Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur. / Le
DTA_2212805_20231219
DTA_2200198_20221110
10 novembre 2022
; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; / c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et
6ème Chambre
DTA_2200565_20231017
17 octobre 2023
; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de
DTA_2201772_20231017
DTA_2201773_20231017
DTA_2200120_20221110
DTA_2200121_20221110
DTA_2200124_20221110
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