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85 329 résultats pour « absence de société de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2216107_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2418372_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Par un courrier reçu le 14 novembre 2023, la société Club Montmartre a sollicité l’autorisation de licencier pour faute grave Mme B..., sous-cheffe de table et salariée protégée au titre de son mandat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2507792_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

Il fait valoir que : - la société ne justifie pas d'un fonds de commerce identifiable et cessible, alors qu'il s'agit d'une société unipersonnelle hébergée au domicile de son dirigeant à titre individuel

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103001_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par suite, une telle faute est de nature à justifier que le groupement conjoint de maîtrise d’œuvre garantisse l’Etat de la moitié de sa dette à l’égard de la société SOGEA Mayotte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205565_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société C'est Ici Investissements est rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2406913_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Elle fait valoir que : - selon le rapport dressé le 27 juillet 2022 par la société Omnys, les dommages causés par les nuisibles ne portent pas atteinte à la solidité de l'ouvrage et la présence de ces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2609646_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

La société « JD Conseil » fait valoir que, malgré cette décision favorable de l’INPI et en dépit de ses démarches, l’extrait de sa fiche au RNE continue d’afficher le bandeau « Formalité de correction

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2225983_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

La société Maysam France, qui exerce une activité de marchand de biens immobiliers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur ses déclarations fiscales pour la période du 1er janvier

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2315778_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2019 à la suite de laquelle des rectifications de son bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2305071_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

F et B n'auraient pas été absents ou empêchés à la date d'édiction de l'arrêté contesté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2503914_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

d'illégalité de la décision de non-opposition eu égard à l'absence de méconnaissance par le projet de l'article UH 3.3 du règlement du PLU sont de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2206745_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste, en l'état de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2203352_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

société le 26 octobre 2022.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303725_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

20 du CCAG, en cas d’absence aux réunions de chantier, il sera fait application d’une pénalité de 100 € (cent euros hors taxes) par absence constatée. / 7.4.3 Pénalité pour retard dans la transmission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501808_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Par lettre du 16 octobre 2025, l’acheteur a informé la société du rejet de son offre et de l’attribution du marché à la société Cogit.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301776_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public ; - le projet d'autorisation d'occupation temporaire, pratiquement accordé à la société LEVANT'IN, a été retiré en l'absence de toute motivation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102608_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Sportingsols ; 2°) de condamner in solidum ou, à défaut, chacun pour son fait ou sa faute, la société SMACL assurances, le cabinet Le Borgne et associés, la société GEFI Ingénierie, la société chauffage

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2106110_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

A était gérant et associé à hauteur de 50% des parts sociales de la société AB car prestige, jusqu'au 31 juillet 2017, date à laquelle il a cédé ses parts sociales.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001473_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Il fait valoir que : - les moyens de légalité externe et interne de la requête ne sont pas fondés ; - la responsabilité du centre hospitalier d'Eaubonne Montmorency est engagée au motif que l'absence

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303112_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, les conditions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative n'étant pas remplies en l'absence de moyens identifiés ; - le moyen tiré

Source officielle

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