CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2216107_20230601
1 juin 2023
de droit et de fait qui en constituent le fondement.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2418372_20260428
28 avril 2026
Par un courrier reçu le 14 novembre 2023, la société Club Montmartre a sollicité l’autorisation de licencier pour faute grave Mme B..., sous-cheffe de table et salariée protégée au titre de son mandat
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507792_20250813
13 août 2025
Il fait valoir que : - la société ne justifie pas d'un fonds de commerce identifiable et cessible, alors qu'il s'agit d'une société unipersonnelle hébergée au domicile de son dirigeant à titre individuel
1ère chambre
DTA_2103001_20250710
10 juillet 2025
Par suite, une telle faute est de nature à justifier que le groupement conjoint de maîtrise d’œuvre garantisse l’Etat de la moitié de sa dette à l’égard de la société SOGEA Mayotte.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2205565_20221116
16 novembre 2022
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société C'est Ici Investissements est rejetée.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2406913_20250206
6 février 2025
Elle fait valoir que : - selon le rapport dressé le 27 juillet 2022 par la société Omnys, les dommages causés par les nuisibles ne portent pas atteinte à la solidité de l'ouvrage et la présence de ces
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2609646_20260507
7 mai 2026
La société « JD Conseil » fait valoir que, malgré cette décision favorable de l’INPI et en dépit de ses démarches, l’extrait de sa fiche au RNE continue d’afficher le bandeau « Formalité de correction
2e Section - 3e Chambre
DTA_2225983_20250605
5 juin 2025
La société Maysam France, qui exerce une activité de marchand de biens immobiliers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur ses déclarations fiscales pour la période du 1er janvier
1re Section - 2e Chambre
DTA_2315778_20251014
14 octobre 2025
Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2019 à la suite de laquelle des rectifications de son bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés
5ème chambre
DTA_2305071_20231010
10 octobre 2023
F et B n'auraient pas été absents ou empêchés à la date d'édiction de l'arrêté contesté.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2503914_20250507
7 mai 2025
d'illégalité de la décision de non-opposition eu égard à l'absence de méconnaissance par le projet de l'article UH 3.3 du règlement du PLU sont de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206745_20230512
12 mai 2023
A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste, en l'état de
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2203352_20230322
22 mars 2023
société le 26 octobre 2022.
1ère Chambre
DTA_2303725_20251118
18 novembre 2025
20 du CCAG, en cas d’absence aux réunions de chantier, il sera fait application d’une pénalité de 100 € (cent euros hors taxes) par absence constatée. / 7.4.3 Pénalité pour retard dans la transmission
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501808_20251114
14 novembre 2025
Par lettre du 16 octobre 2025, l’acheteur a informé la société du rejet de son offre et de l’attribution du marché à la société Cogit.
5ème Chambre
DTA_2301776_20241112
12 novembre 2024
d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public ; - le projet d'autorisation d'occupation temporaire, pratiquement accordé à la société LEVANT'IN, a été retiré en l'absence de toute motivation
3ème Chambre
DTA_2102608_20240516
16 mai 2024
Sportingsols ; 2°) de condamner in solidum ou, à défaut, chacun pour son fait ou sa faute, la société SMACL assurances, le cabinet Le Borgne et associés, la société GEFI Ingénierie, la société chauffage
DTA_2106110_20230620
20 juin 2023
A était gérant et associé à hauteur de 50% des parts sociales de la société AB car prestige, jusqu'au 31 juillet 2017, date à laquelle il a cédé ses parts sociales.
7ème Chambre
DTA_2001473_20230328
28 mars 2023
Il fait valoir que : - les moyens de légalité externe et interne de la requête ne sont pas fondés ; - la responsabilité du centre hospitalier d'Eaubonne Montmorency est engagée au motif que l'absence
3ème chambre
DTA_2303112_20250523
23 mai 2025
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, les conditions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative n'étant pas remplies en l'absence de moyens identifiés ; - le moyen tiré
Page 44 sur 4267