A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2024 par lequel la directrice départementale des finances publiques du Doubs l'a mis à la disposition du directeur

Vu : - le décret n°89-825 du 9 novembre 1989 ; - l’arrêté du 13 septembre 1991 fixant les taux journaliers de l’indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des remplacements

En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 15.

Par un arrêté du 20 septembre 2022, la directrice générale de l'Agence de l'eau Seine-Normandie a octroyé à Mme A une indemnité compensatrice correspondant à 3 jours de congé annuel non pris au titre de

Vu : - le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 modifié ; - l'arrêté du 2 juin 2020 modifié fixant la liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité

de remboursement partiel de loyer et à une indemnité de 4 828,41 euros en réparation des préjudices résultant du paiement différé de cette indemnité depuis le 1er septembre 2016.

Enfin, aux termes de l'article 1 du décret du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants : " Des indemnités

du 25 août 2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires

du 25 août 2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires

25 août 2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2006 fixant le référentiel de prescription des transports prévu à l'article

Sur l’indemnité forfaitaire de gestion : En application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l’article 1er de l’arrêté du 23 décembre 2024 susvisé, et eu égard à la somme dont

préfectoral du 16 mars 1977 portant création de la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte ; - l’arrêté du 12 septembre 2008 fixant les taux annuels de

Par un arrêté du 9 novembre 2020, pris en application du 3° du I de l'article 25 de l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans

fixé par arrêté interministériel.

fixé par arrêté interministériel.

fixé par arrêté interministériel.

fixé par arrêté interministériel.

fixé par arrêté interministériel.

fixé par arrêté interministériel.