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8 145 résultats pour « article 105 du code du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2403061_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

janvier 2009 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2401069_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la chambre territoriale du commerce et de l'industrie de l'Ille-et-Vilaine

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205329_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 112-10 du code de l’urbanisme : 10.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2507753_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2401592_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Selon l'article L. 911-8 dudit code : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503511_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Toutefois, en se bornant à invoquer les articles L. 102-2 et suivants, sans préciser, notamment, le code auxquels ces articles se rattachent, M.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102872_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 13 décembre 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102873_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 13 décembre 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102886_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 13 décembre 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102887_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 13 décembre 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102888_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 13 décembre 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102889_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 13 décembre 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102891_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 13 décembre 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102892_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 13 décembre 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102893_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 13 décembre 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102874_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 13 décembre 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102875_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 13 décembre 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102878_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 13 décembre 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102881_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 13 décembre 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102882_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 13 décembre 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative

Source officielle

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