Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 5
DTA_2106829_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aux termes de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2209331_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Enfin, l'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400173_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Par une ordonnance du 22 août 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 10 septembre 2024 à 11h00 (heure locale).
Source officielle7ème Chambre
DTA_2116101_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
et en 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400086_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200083_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
A au titre de l'année 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300442_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 5 juin 2019 fixant les conditions
Source officielle9ème chambre
DTA_2305695_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Au surplus, l'acte de naissance transcrit en 2009, non pas dans l'année en cours comme le prévoit la législation locale mais quinze ans plus tard, n'est pas conforme à l'article 55 alinéa 3 du code civil
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500194_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi du pays n° 2024-20 du 16 septembre 2024 ; - la délibération n° 97-153 APF du 13 août 1997
Source officielle9ème chambre
DTA_2400938_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle11ème chambre
DTA_2405555_20260224
24 février 2026
24 février 2026
est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. ».
Source officielleChambre 2
DTA_2302244_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
appartenant à son pays ; - elle méconnaît l'article 11 du code civil ; - elle méconnaît l'alinéa 3 de l'article 1er de la charte des droits fondamentaux ; - elle méconnaît les articles 6 et 15
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2309250_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 avril 2023, 12 février 2024 et 16 février 2024, Mme A B, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler
Source officielle9ème Chambre
DTA_2408340_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 110-3 du même code : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère
Source officielle3ème chambre
DTA_2205889_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Vu : - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - le décret n°2004-569 du 18 juin 2004 ; - le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 ; - l'arrêté du 26 novembre 2004 ; - le code de justice administrative
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2206774_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ". 3.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2328128_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209068_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103350_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400366_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 44 sur 2160