Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

24 de la convention fiscale franco-calédonienne ; - les dispositions du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément, fixé

L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

civil ; - le code de justice administrative.

professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les

professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les

à un nouvel examen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

A une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B fait valoir qu'il bénéficie d'un suivi post-professionnel de son état de santé, dans le cadre de l'arrêté du 28 février 1995, pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale

A fait valoir qu'il bénéficie d'un suivi post-professionnel de son état de santé, dans le cadre de l'arrêté du 28 février 1995, pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale

B soutient qu'il bénéficie d'un suivi post-professionnel de son état de santé, dans le cadre de l'arrêté du 28 février 1995, pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale

B fait valoir qu'il bénéficie d'un suivi post-professionnel de son état de santé, dans le cadre de l'arrêté du 28 février 1995, pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale

A soutient qu'il bénéficie d'un suivi post-professionnel de son état de santé, dans le cadre de l'arrêté du 28 février 1995, pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale

A soutient qu'il bénéficie d'un suivi post-professionnel de son état de santé, dans le cadre de l'arrêté du 28 février 1995, pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale

de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

328 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Par un courrier du 17 octobre 2023, les parties ont été informées, sur le fondement des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de relever

de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les