Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2304349_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_1906252_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; ()". 7.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2326461_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Cette lettre et ce mémoire doivent ainsi être regardés comme constituant la réclamation au sens du 1.1 de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales de l’article 50.1.1 du CCAG travaux
Source officielle2ème chambre
DTA_2400572_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
19 ou de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique ; (…) ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206954_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
46.2, soit pour faute du titulaire dans les conditions prévues à l'article 46.3, soit dans le cas des circonstances particulières mentionnées à l'article 46.1. (…) La décision de résiliation du marché
Source officielle2ème chambre
DTA_2302481_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par des courriers du 15 mai 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2105428_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 423-59 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R.423-60 à R. 423
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301047_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 237-2 du code de commerce : « La société est en liquidation dès l’instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article
Source officielle3ème Chambre
DTA_1909667_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
d'œuvre ou le maître d'ouvrage comme le prévoit cet article, une pénalité peut néanmoins être infligée sur le fondement de l'article 4.3.9 du même CCAP, comme le fait valoir le centre hospitalier en défense
Source officielle6ème chambre
DTA_2102770_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 123-12 du code du commerce : Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202174_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
D'autre part, à supposer que cette nécessité soit considérée comme un aléa, les stipulations du même article imposaient au groupement de prendre en charge les dépenses afférentes.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402062_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
D'autre part, à supposer que cette nécessité soit considérée comme un aléa, les stipulations du même article imposaient au groupement de prendre en charge les dépenses afférentes.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201732_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article 269 du même code : « 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105614_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 10 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché : " Les modalités définies à l'article 46 du CCAG Travaux sont seules applicables.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301987_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le décret n° 2016-260 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304855_20260224
24 février 2026
24 février 2026
-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article L. 151-4, le projet d'aménagement et de développement durables
Source officielle8ème chambre
DTA_2101257_20230216
16 février 2023
16 février 2023
prévues à l'article 1792-4-1 du même code reproduit à l'article L. 111-18
Source officielle1ère chambre
DTA_1900339_20250228
28 février 2025
28 février 2025
le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés
Source officielle1ère chambre
DTA_2304048_20260210
10 février 2026
10 février 2026
A cet égard, les dispositions de l’article L. 153-14 du code de l'urbanisme sont inopérantes.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400246_20260210
10 février 2026
10 février 2026
A cet égard, les dispositions de l’article L. 153-14 du code de l'urbanisme sont inopérantes.
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