Le recours gracieux qu’elle a formé en vue d’obtenir la révision de ce montant et sa fixation à la somme minimale de 2 228,57 euros a été rejeté par une décision du 14 décembre 2023.

d’éventuelles indemnités contractuelles.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

D... ; l’indu litigieux n’est pas justifié dès lors que la caisse d’allocation familiales ne s’explique ni sur les montants réclamés, ni sur les périodes concernées.

Elle soutient que le montant de l'aide personnalisée au logement qui lui est versé ne tient pas compte de la baisse de ses revenus du fait de son placement en longue maladie.

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionnés à l'article

Aux termes de l'article 2 du décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures : " Le montant de l'indemnité () est calculé par application à

Un courrier du président du SDIS du 3 novembre 2020 lui a confirmé que l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, l'indemnité de responsabilité, l'indemnité de spécialité chef de secteur feux

A cette fin, elle est fondée à demander le montant des redevances qui auraient été appliquées si l'occupant avait été placé dans une situation régulière. 3.

d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par voie réglementaire. / Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire

montants.

Elle soutient qu’elle est lésée dans l’accès à ses droits sociaux dès lors que la CAF refuse de tenir compte du caractère particulier des indemnités journalières qu’elle a perçues dans le cadre d’une affection

d'expertise pour un montant de 19 489,22 euros.

Il n'appartient pas au tribunal de réserver les droits à remboursement de la caisse, jusqu'à fixation du préjudice subi, y compris pour tous débours actuels et futurs servis sur le compte de la victime

Si Mme B demande à être indemnisée du voyage d'un montant de 154,20 euros qu'elle a dû annuler et qui n'a pas été remboursé par Ryanair, il ne ressort cependant pas du courrier produit que Mme B aurait

Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions

Sur les conclusions aux fin d'indemnisation : En ce qui concerne l'exception de prescription quadriennale : 2.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionnés à l'article