Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Bruston, présidente, Mme Gibson-Théry, première conseillère, M. Pipart, premier conseiller.

l’exploitant n’assure pas sa propre obligation.

En ce qui concerne la décision de transfert : 2. Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

Marchand, président, Mme Ghazi Fakhr, première conseillère, Mme Abdat, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2025. Le président rapporteur, A.

D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'obligation faite à M.

B C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2024 par lequel le préfet du Finistère l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire

l'obligation d'assurer une bonne organisation de son arrivée ". 9.Il ressort des pièces du dossier que les autorités espagnoles ont été saisies le 8 février 2024 d'une demande de prise en charge et

Coudert, président, Mme Milin-Rance, première conseillère, Mme Grandjean, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023.

, il appartient ainsi à l'assujetti qui a acquis certains de ces biens ou services, pour les céder à son tour, de s'assurer qu'en ce qui concerne ces biens et services, son fournisseur ou son prestataire

Rivière, premier conseiller, - Mme Kremp-Sanchez, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2026. Le rapporteur, SIGNÉ X.

Rivière, premier conseiller, - Mme Kremp-Sanchez, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2026. Le rapporteur, SIGNÉ X.

Rivière, premier conseiller, - Mme Kremp-Sanchez, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2026. Le rapporteur, SIGNÉ X.

Rivière, premier conseiller, - Mme Kremp-Sanchez, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2026. Le rapporteur, SIGNÉ X.

Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, Mme Silvani, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2024. La rapporteure, Signé C.

les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ".

; - l'impossibilité d'assurer le relogement des occupants n'est pas établie ; - les services de l'Etat ont assuré le relogement de cinq ménages justifiant d'un titre d'occupation des lieux.

En ce qui concerne les demandes indemnitaires de Mme E : 3. Il résulte de l'instruction que la décision u 19 novembre 2020 ne crée une obligation de relogement de l'Etat qu'à l'égard de M. B.

En ce qui concerne l'obligation de sécurité de l'employeur : 12.

La mission d'intérêt général d'enseignement qui lui est confiée impose au ministre chargé de l'éducation nationale l'obligation légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites

Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis.