au rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de procéder à leur rétablissement, à titre rétroactif, dans un délai de dix jours à compter de la notification du

C a vu sa demande d'asile enregistrée sous procédure accélérée le 6 octobre 2020. M. C a sollicité le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Vu les procédures suivantes : I.

qui s'apprécie à la date à laquelle elle a été édictée et qui n'est pas conditionnée exclusivement à l'engagement d'une procédure disciplinaire.

Placée en procédure Dublin, elle a été déclarée en fuite le 1er mars 2017 par les services de la préfecture de l'Isère avant qu'il ait été procédé à son transfert.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 octobre 2022, Mme D... C... et M. E... C..., agissant tant en leur nom personnel qu’au nom de leurs enfants mineurs, B... C... et A...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mai 2023, M. B... D... et Mme A...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 septembre 2021 et le 3 décembre 2021, M.

Mme C a sollicité, le 5 février 2025, le rétablissement des conditions matérielles d'accueil.

de ses conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre l'OFII de procéder au rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil à compter de la date de la décision litigieuse, à savoir le 8 juillet

et a manqué de respect et de correction à l'égard des personnels. 6.

et a manqué de respect et de correction à l'égard des personnels. 6.

et a manqué de respect et de correction à l'égard des personnels. 6.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2025, Mme B...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 juillet 2023 et 10 octobre 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) IMODIM, représentée par Me Garcin-Peiffert,

C a été requalifiée en procédure normale le 8 mars 2021 et l'intéressé a demandé le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil. Par une décision du 17 juin 2021, dont M.

d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des

à la procédure disciplinaire.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2023, M.