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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2301381_20240404
4 avril 2024
du plan local d'urbanisme de la commune et de l'article 7 de la zone U de ce même règlement, relatives aux règles en matière de stationnement ; - il méconnait les dispositions de l'article 17 du règlement
10ème chambre
DTA_2308771_20250619
19 juin 2025
l'emploi du 31 mai jusqu'au 19 septembre 2022, il résulte de l'instruction que l'intéressé n'a été inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, condition prévue par le a) de l'article 4 précité du règlement
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2302176_20230812
12 août 2023
Aux termes de l'article 2 du règlement intérieur des résidences universitaires du CROUS de Bourgogne-Franche-Comté : " L'occupant qui ne dispose pas d'une décision expresse d'admission ou de réadmission
DTA_2302177_20230812
1re Section - 3e Chambre
DTA_2301682_20250626
26 juin 2025
C pouvaient régler leurs soins en payant directement des charges personnelles de l'intéressé ou en lui achetant des montres, la société ne peut faire grief à l'administration de ne pas avoir pris en compte
9ème chambre
DTA_1905120_20230615
15 juin 2023
E, le bureau exécutif du comité médical territorial de gouvernance de la régulation médicale a, le 21 décembre 2018, prononcé à son encontre " une suspension d'exercice de trois mois avec sursis " en application
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2511875_20251006
6 octobre 2025
Vu : le code du sport ; les règlements généraux de la fédération française de football ; le code de justice administrative.
6ème chambre
DTA_2205319_20250325
25 mars 2025
Toutefois, ainsi que le relève le CHU en défense, la société Eiffage fait partie du comité de contrôle du compte prorata.
6ème Chambre
DTA_2008120_20240314
14 mars 2024
soit par le règlement écrit de la zone, soit par le règlement graphique (plan des hauteurs, pièce n°4-2-3) / () / B.1.2.2 Dérogations aux règles de hauteur des constructions / Les règles de limitation
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2523516_20250821
21 août 2025
examinée par la Direction Nationale du Contrôle de Gestion (D.N.C.G.) dans les conditions prévues à son règlement. / A cet effet, les clubs sont notamment tenus de produire un bilan et un compte de résultat
6e Section - 3e Chambre
DTA_2301101_20240118
18 janvier 2024
nationale, le ou les matchs à prendre en compte sont ceux de compétition officielle nationale disputés par l'équipe au sein de laquelle le joueur reprend la compétition si cette dernière dispute un championnat
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302543_20230802
2 août 2023
procéder, à brefs délais, au confortement des berges de la Meyne sur toute la longueur entre l'avenue Charles de Gaulle et la rue de la Victoire, ainsi que de la reprise en sous-œuvre du bâtiment dans les règles
DTA_2301422_20240404
de hauteur prévues par le règlement du plan local d'urbanisme de la commune pour la zone UDb ; - il méconnait les dispositions de l'article 3 de la zone UDb du règlement du plan local d'urbanisme de
5ème Chambre
DTA_2402735_20250507
7 mai 2025
garage souterrain et rend dès lors le projet non conforme à l'article Uv12 du règlement du PLU ; - il méconnaît les dispositions de l'article Uv3.2 du règlement du PLU et R. 111-2 du code de l'urbanisme
DTA_2402760_20250507
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202729_20220822
22 août 2022
référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 3 février 2022 par laquelle le comité
DTA_2301119_20240118
CHAMBRE 3
DTA_2103234_20240221
21 février 2024
Elle peut, de même, être régularisée par une autorisation modificative si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par l'autorisation initiale a été entretemps modifiée ou si cette règle
8ème Chambre
DTA_2308625_20260210
10 février 2026
du règlement du plan local d’urbanisme de la commune et qui dispose que « toute construction nouvelle doit faire l’objet d’une limitation ou d’une régulation des eaux pluviales issues du ruissellement
4e Section - 2e Chambre
DTA_2327252_20250611
11 juin 2025
7 du règlement du plan local d'urbanisme compte tenu, d'une part, de ce que la surélévation du bâtiment D aura pour conséquence d'encastrer les cours intérieures des immeubles situés aux 77 et 79, rue
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