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139 511 résultats pour « règlement du compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2301381_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

du plan local d'urbanisme de la commune et de l'article 7 de la zone U de ce même règlement, relatives aux règles en matière de stationnement ; - il méconnait les dispositions de l'article 17 du règlement

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2308771_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

l'emploi du 31 mai jusqu'au 19 septembre 2022, il résulte de l'instruction que l'intéressé n'a été inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, condition prévue par le a) de l'article 4 précité du règlement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2302176_20230812

Administratif

12 août 2023

12 août 2023

Aux termes de l'article 2 du règlement intérieur des résidences universitaires du CROUS de Bourgogne-Franche-Comté : " L'occupant qui ne dispose pas d'une décision expresse d'admission ou de réadmission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2302177_20230812

Administratif

12 août 2023

12 août 2023

Aux termes de l'article 2 du règlement intérieur des résidences universitaires du CROUS de Bourgogne-Franche-Comté : " L'occupant qui ne dispose pas d'une décision expresse d'admission ou de réadmission

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2301682_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

C pouvaient régler leurs soins en payant directement des charges personnelles de l'intéressé ou en lui achetant des montres, la société ne peut faire grief à l'administration de ne pas avoir pris en compte

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1905120_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

E, le bureau exécutif du comité médical territorial de gouvernance de la régulation médicale a, le 21 décembre 2018, prononcé à son encontre " une suspension d'exercice de trois mois avec sursis " en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2511875_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Vu : le code du sport ; les règlements généraux de la fédération française de football ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205319_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Toutefois, ainsi que le relève le CHU en défense, la société Eiffage fait partie du comité de contrôle du compte prorata.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2008120_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

soit par le règlement écrit de la zone, soit par le règlement graphique (plan des hauteurs, pièce n°4-2-3) / () / B.1.2.2 Dérogations aux règles de hauteur des constructions / Les règles de limitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2523516_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

examinée par la Direction Nationale du Contrôle de Gestion (D.N.C.G.) dans les conditions prévues à son règlement. / A cet effet, les clubs sont notamment tenus de produire un bilan et un compte de résultat

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2301101_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

nationale, le ou les matchs à prendre en compte sont ceux de compétition officielle nationale disputés par l'équipe au sein de laquelle le joueur reprend la compétition si cette dernière dispute un championnat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2302543_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

procéder, à brefs délais, au confortement des berges de la Meyne sur toute la longueur entre l'avenue Charles de Gaulle et la rue de la Victoire, ainsi que de la reprise en sous-œuvre du bâtiment dans les règles

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301422_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

de hauteur prévues par le règlement du plan local d'urbanisme de la commune pour la zone UDb ; - il méconnait les dispositions de l'article 3 de la zone UDb du règlement du plan local d'urbanisme de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2402735_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

garage souterrain et rend dès lors le projet non conforme à l'article Uv12 du règlement du PLU ; - il méconnaît les dispositions de l'article Uv3.2 du règlement du PLU et R. 111-2 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2402760_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

garage souterrain et rend dès lors le projet non conforme à l'article Uv12 du règlement du PLU ; - il méconnaît les dispositions de l'article Uv3.2 du règlement du PLU et R. 111-2 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2202729_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 3 février 2022 par laquelle le comité

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2301119_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

nationale, le ou les matchs à prendre en compte sont ceux de compétition officielle nationale disputés par l'équipe au sein de laquelle le joueur reprend la compétition si cette dernière dispute un championnat

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2103234_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Elle peut, de même, être régularisée par une autorisation modificative si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par l'autorisation initiale a été entretemps modifiée ou si cette règle

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2308625_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

du règlement du plan local d’urbanisme de la commune et qui dispose que « toute construction nouvelle doit faire l’objet d’une limitation ou d’une régulation des eaux pluviales issues du ruissellement

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2327252_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

7 du règlement du plan local d'urbanisme compte tenu, d'une part, de ce que la surélévation du bâtiment D aura pour conséquence d'encastrer les cours intérieures des immeubles situés aux 77 et 79, rue

Source officielle

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