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902 résultats pour « redressement en liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2101620_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

et 32 % pour les exercice 2013 et 2014 tandis que la société Tropilégumes réalise une marge de 13 %, voire une marge quasi nulle en retraitant les subventions d’exploitation de 184 275 euros et les reprises

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003350_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

débit du compte de tiers n° 467100000 " COMPTE CT SA BENJAMIN A " - cet intitulé correspondant en fait à la SA Berjamin A, dont l'administration indique qu'elle a fait l'objet d'une procédure de liquidation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406105_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

rectification doit comporter la désignation de l’impôt concerné, l’année d’imposition et la base d’imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l’administration entend se fonder pour justifier les redressements

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201581_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Dans ce cas, l'administration doit notifier l'ensemble des actes de la procédure au contribuable, alors même que le mandat confie au mandataire le soin de répondre à toute notification de redressements

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101332_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

minoré les impositions dues en matière de TVA en opérant une majoration de droit à déduction ; le système de comptabilisation en place a permis à Mme B d'appréhender des sommes qui auraient dû être reversées

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202123_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

En tout état de cause, à la date du présent jugement, Mme B n'a pas été condamnée pénalement par le tribunal judiciaire de Montauban.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400793_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

capitalisation de 6,47 % alors que l'ouvrage Evaluation des éditions Francis Lefebvre évoque une fourchette de 6 à 9 % pour le taux de capitalisation ; En ce qui concerne les associés : - les redressements

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205971_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Si en réponse au moyen d'ordre public notifié par le tribunal, le SIPIAP soutient qu'il ne pouvait former de conclusions indemnitaires à l'encontre d'une société en liquidation judiciaire, le principe

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205635_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

B entend soutenir que le délai de reprise posé par l'article1649 A du code général des impôts méconnaît le principe de sécurité juridique tel que garanti par le droit de l'Union européenne, un tel moyen

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TA

6ème chambre

DTA_2108012_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Enfin, la circonstance qu'elle a bénéficié, lors de son placement en redressement judiciaire, soit postérieurement aux années litigieuses, de la mise à disposition de fonds d'espèces afin de pourvoir aux

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100464_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Au cours des années 2015, 2016 et 2017, les deux associés de la société requérante se sont rendus à trois reprises au Maroc avec leur fille mineure, prénommée D, afin de dispenser des formations auprès

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TA

4ème Chambre

DTA_1811964_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

E était gérant et associé unique et qui a été placée en liquidation judiciaire le 9 octobre 2013.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100569_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Elle soutient que : - une procédure de redressement judiciaire a été ouverte et la cour d'appel de Papeete doit se prononcer sur la liquidation judiciaire au mois d'août 2022 ; la créance présentée par

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200056_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Elle soutient que : - une procédure de redressement judiciaire a été ouverte et la cour d'appel de Papeete doit se prononcer sur la liquidation judiciaire au mois d'août 2022 ; la créance présentée par

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2100883_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Par ailleurs, ce contrat précise à deux reprises que la société Siemens Lease Services est le bailleur et la société Allburotic le fournisseur de ce matériel et comporte les tampons de la société Siemens

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TA

3ème Chambre

DTA_2005839_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

, l'expert judiciaire a conclu sans avoir écarté l'hypothèse d'un défaut du matériau alors qu'il s'agissait précisément de la première hypothèse à envisager, puisque en effet, c'est la rupture prématurée

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2107471_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

mémoires, enregistrés le 8 avril 2021, le 6 avril et le 12 mai 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Comptoir Monceau or domicilée chez la société civile professionnelle de mandataires judiciaires

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2211809_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Ils soutiennent que : - la prescription du droit de reprise de l’administration était acquise compte tenu de la date du fait générateur de l’impôt sur le revenu au titre de 2009 ; - c’est au prix d’

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2205476_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

judiciaire de la société.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201087_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Ils soutiennent que : - la prescription du droit de reprise de l’administration était acquise compte tenu de la date du fait générateur de l’impôt sur le revenu au titre de 2009 ; - c’est au prix d’

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

SCP DESPRES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MAN DATAIRES JUDICIAIRES AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUI DATION DES ENTREPRISES, société en liquidation

SIREN 428245690GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

11/06/2020

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