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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101620_20251203
3 décembre 2025
et 32 % pour les exercice 2013 et 2014 tandis que la société Tropilégumes réalise une marge de 13 %, voire une marge quasi nulle en retraitant les subventions d’exploitation de 184 275 euros et les reprises
3ème chambre
DTA_2003350_20230127
27 janvier 2023
débit du compte de tiers n° 467100000 " COMPTE CT SA BENJAMIN A " - cet intitulé correspondant en fait à la SA Berjamin A, dont l'administration indique qu'elle a fait l'objet d'une procédure de liquidation
3ème Chambre
DTA_2406105_20260226
26 février 2026
rectification doit comporter la désignation de l’impôt concerné, l’année d’imposition et la base d’imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l’administration entend se fonder pour justifier les redressements
2ème chambre
DTA_2201581_20250306
6 mars 2025
Dans ce cas, l'administration doit notifier l'ensemble des actes de la procédure au contribuable, alors même que le mandat confie au mandataire le soin de répondre à toute notification de redressements
5ème Chambre
DTA_2101332_20240409
9 avril 2024
minoré les impositions dues en matière de TVA en opérant une majoration de droit à déduction ; le système de comptabilisation en place a permis à Mme B d'appréhender des sommes qui auraient dû être reversées
DTA_2202123_20240409
En tout état de cause, à la date du présent jugement, Mme B n'a pas été condamnée pénalement par le tribunal judiciaire de Montauban.
DTA_2400793_20250311
11 mars 2025
capitalisation de 6,47 % alors que l'ouvrage Evaluation des éditions Francis Lefebvre évoque une fourchette de 6 à 9 % pour le taux de capitalisation ; En ce qui concerne les associés : - les redressements
DTA_2205971_20241107
7 novembre 2024
Si en réponse au moyen d'ordre public notifié par le tribunal, le SIPIAP soutient qu'il ne pouvait former de conclusions indemnitaires à l'encontre d'une société en liquidation judiciaire, le principe
1ère Chambre
DTA_2205635_20250402
2 avril 2025
B entend soutenir que le délai de reprise posé par l'article1649 A du code général des impôts méconnaît le principe de sécurité juridique tel que garanti par le droit de l'Union européenne, un tel moyen
6ème chambre
DTA_2108012_20230530
30 mai 2023
Enfin, la circonstance qu'elle a bénéficié, lors de son placement en redressement judiciaire, soit postérieurement aux années litigieuses, de la mise à disposition de fonds d'espèces afin de pourvoir aux
DTA_2100464_20220707
7 juillet 2022
Au cours des années 2015, 2016 et 2017, les deux associés de la société requérante se sont rendus à trois reprises au Maroc avec leur fille mineure, prénommée D, afin de dispenser des formations auprès
4ème Chambre
DTA_1811964_20221114
14 novembre 2022
E était gérant et associé unique et qui a été placée en liquidation judiciaire le 9 octobre 2013.
DTA_2100569_20220920
20 septembre 2022
Elle soutient que : - une procédure de redressement judiciaire a été ouverte et la cour d'appel de Papeete doit se prononcer sur la liquidation judiciaire au mois d'août 2022 ; la créance présentée par
DTA_2200056_20220920
4 ème Chambre
DTA_2100883_20230509
9 mai 2023
Par ailleurs, ce contrat précise à deux reprises que la société Siemens Lease Services est le bailleur et la société Allburotic le fournisseur de ce matériel et comporte les tampons de la société Siemens
DTA_2005839_20230927
27 septembre 2023
, l'expert judiciaire a conclu sans avoir écarté l'hypothèse d'un défaut du matériau alors qu'il s'agissait précisément de la première hypothèse à envisager, puisque en effet, c'est la rupture prématurée
1re Section - 3e Chambre
DTA_2107471_20240227
27 février 2024
mémoires, enregistrés le 8 avril 2021, le 6 avril et le 12 mai 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Comptoir Monceau or domicilée chez la société civile professionnelle de mandataires judiciaires
2ème Chambre
DTA_2211809_20250916
16 septembre 2025
Ils soutiennent que : - la prescription du droit de reprise de l’administration était acquise compte tenu de la date du fait générateur de l’impôt sur le revenu au titre de 2009 ; - c’est au prix d’
5ème chambre
DTA_2205476_20250506
6 mai 2025
judiciaire de la société.
DTA_2201087_20250916
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SCP DESPRES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MAN DATAIRES JUDICIAIRES AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUI DATION DES ENTREPRISES, société en liquidation
11/06/2020
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