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27 431 résultats pour « remboursement demandé par la caisse pour non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_1903347_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

En l'absence de réponse, la CPAM de Loir-et-Cher, agissant au nom et pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre, demande au tribunal de condamner le CHRU de Tours à l'indemniser

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2211458_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 juillet 2022 de la caisse d’allocations familiales de la Vendée en tant qu’elle ne lui accorde qu’une remise partielle à hauteur de 25% de

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2207967_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

de la somme en cause.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2406068_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Il appartient au tribunal, saisi d'une demande dirigée contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2407399_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

A... demande au tribunal d’une part, d’annuler la décision du 18 juin 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Rhône a rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse de sa dette de prime

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE H SIQUIER

DTA_2001208_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 septembre 2020, Mme A D demande au tribunal de réviser la décision du 5 août 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales du département

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2521698_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme C... sont fondés à demander, en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de leur fils, M. B...

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2506533_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Il résulte de l’instruction que l’indu de prime d’activité dont le remboursement est réclamé à Mme C... par la Caisse d'allocations familiales de la Moselle et dont elle demande la remise gracieuse n’est

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2202930_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Elle soutient que : - la créance de la caisse d'allocations familiales relative aux indus en litige est prescrite ; - il lui est demandé de rembourser des indus d'APL qu'elle a perçue pour le compte

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2300271_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Elle soutient que : - son quotient familial s'élève à 1 061 euros et non à 746 euros ; - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504845_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En décembre 2025, alors que, compte tenu des retenues sur ses prestations sociales qui avaient été effectuées depuis 2023, elle devait encore rembourser une dette d’environ 1 000 euros, Mme B... a demandé

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2402986_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il n’y a, par suite, plus lieu de statuer sur la demande de remise de dette de l’intéressée qu’à hauteur de la somme de 162,90 euros. Sur la demande de remise gracieuse : 3.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2206751_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Dans ces conditions, et en l'absence de mauvaise foi de la requérante, qui n'est au demeurant pas mise en cause par la caisse d'allocations familiales, c'est au seul regard de sa situation financière actuelle

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2403717_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

B... demande au tribunal, en tant qu’il ne lui est pas accordé une remise totale, d’annuler les décisions du 9 avril 2024 par lesquelles la directrice de la caisse d’allocations familiales de la Gironde

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2206022_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 septembre 2022, par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Aveyron a refusé sa demande de remise de dette portant

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2107940_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er septembre 2021 du directeur de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais en tant qu'il ne lui a accordé qu'une remise partielle de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306899_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

part, à l’annulation de la décision du 22 septembre 2016 par laquelle la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a exigé le remboursement par M.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2406935_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 4 juin 2024 de la directrice de la caisse d’allocations familiales du Nord en tant que cette décision n’a fait droit que partiellement à sa demande de

Source officielle
TA

Vice-président CORNELOUP

DTA_2302221_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Eu égard à ce qui a été énoncé au point précédent, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que la caisse d'allocations familiales procède, le cas échéant, au remboursement des sommes qui

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2206460_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

La caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin pouvait donc recalculer le montant de la prestations et l'indu de prime d'activité est justifié. La caisse ne remet pas en cause sa bonne foi.

Source officielle

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