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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_1903347_20220718
18 juillet 2022
En l'absence de réponse, la CPAM de Loir-et-Cher, agissant au nom et pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre, demande au tribunal de condamner le CHRU de Tours à l'indemniser
6ème Chambre
DTA_2211458_20251211
11 décembre 2025
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 juillet 2022 de la caisse d’allocations familiales de la Vendée en tant qu’elle ne lui accorde qu’une remise partielle à hauteur de 25% de
juge unique (6)
DTA_2207967_20240228
28 février 2024
de la somme en cause.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2406068_20250602
2 juin 2025
Il appartient au tribunal, saisi d'une demande dirigée contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant
JU Chambre Sociale
DTA_2407399_20251106
6 novembre 2025
A... demande au tribunal d’une part, d’annuler la décision du 18 juin 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Rhône a rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse de sa dette de prime
JUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_2001208_20221222
22 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 septembre 2020, Mme A D demande au tribunal de réviser la décision du 5 août 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales du département
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2521698_20260424
24 avril 2026
Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme C... sont fondés à demander, en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de leur fils, M. B...
Juge Unique
DTA_2506533_20260226
26 février 2026
Il résulte de l’instruction que l’indu de prime d’activité dont le remboursement est réclamé à Mme C... par la Caisse d'allocations familiales de la Moselle et dont elle demande la remise gracieuse n’est
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2202930_20231221
21 décembre 2023
Elle soutient que : - la créance de la caisse d'allocations familiales relative aux indus en litige est prescrite ; - il lui est demandé de rembourser des indus d'APL qu'elle a perçue pour le compte
DTA_2300271_20240325
25 mars 2024
Elle soutient que : - son quotient familial s'élève à 1 061 euros et non à 746 euros ; - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2504845_20260109
9 janvier 2026
En décembre 2025, alors que, compte tenu des retenues sur ses prestations sociales qui avaient été effectuées depuis 2023, elle devait encore rembourser une dette d’environ 1 000 euros, Mme B... a demandé
Cellule juge unique
DTA_2402986_20251119
19 novembre 2025
Il n’y a, par suite, plus lieu de statuer sur la demande de remise de dette de l’intéressée qu’à hauteur de la somme de 162,90 euros. Sur la demande de remise gracieuse : 3.
juge unique (5)
DTA_2206751_20250306
6 mars 2025
Dans ces conditions, et en l'absence de mauvaise foi de la requérante, qui n'est au demeurant pas mise en cause par la caisse d'allocations familiales, c'est au seul regard de sa situation financière actuelle
Juge social
DTA_2403717_20260319
19 mars 2026
B... demande au tribunal, en tant qu’il ne lui est pas accordé une remise totale, d’annuler les décisions du 9 avril 2024 par lesquelles la directrice de la caisse d’allocations familiales de la Gironde
Juge unique cellule 7
DTA_2206022_20240221
21 février 2024
A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 septembre 2022, par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Aveyron a refusé sa demande de remise de dette portant
juge unique (3)
DTA_2107940_20231211
11 décembre 2023
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er septembre 2021 du directeur de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais en tant qu'il ne lui a accordé qu'une remise partielle de
1ère chambre
DTA_2306899_20260112
12 janvier 2026
part, à l’annulation de la décision du 22 septembre 2016 par laquelle la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a exigé le remboursement par M.
DTA_2406935_20260408
8 avril 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 4 juin 2024 de la directrice de la caisse d’allocations familiales du Nord en tant que cette décision n’a fait droit que partiellement à sa demande de
Vice-président CORNELOUP
DTA_2302221_20250218
18 février 2025
Eu égard à ce qui a été énoncé au point précédent, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que la caisse d'allocations familiales procède, le cas échéant, au remboursement des sommes qui
DTA_2206460_20231005
5 octobre 2023
La caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin pouvait donc recalculer le montant de la prestations et l'indu de prime d'activité est justifié. La caisse ne remet pas en cause sa bonne foi.
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