D'une part, il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 5 décembre 1986, le préfet de la Vendée a délivré à la commune de l'Ile d'Yeu une autorisation portant sur la création et l'exploitation

l'environnement ; - l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 2 août 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole

Il ressort des pièces du dossier que la parcelle d'assiette du projet jouxte la propriété de M. D, depuis laquelle il aura une visibilité sur le pylône treillis envisagé, de 26 mètres de hauteur.

La société Dat-Schaub France soutient que la poudre de betterave est utilisée pour améliorer le goût et non pour ses propriétés colorantes.

, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation , du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir

de cet immeuble, qui constatait alors déjà la vente d'un bâtiment désigné comme " anciennement à usage de moulin à farine ".

. / Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles

Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir dès lors que le projet sera visible depuis sa propriété, située à 120 mètres environ, notamment depuis les chambres situées à l'étage et génèrera diverses

à 1,02 pour l'ensemble des autres propriétés bâties ; / zf) Au titre de 2012, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les immeubles industriels relevant du 1° du II de l'article 1500 et à

familiale, sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole

Tous ont suivi un enseignement agricole, trois ont obtenu un brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) dont deux avec l'option " production animale ", deux sont titulaires d'un brevet de technicien

La propriété de M. et Mme C, qui s'inscrit dans un secteur rural, peu bâti, ayant conservé en grande partie une vocation agricole, n'est séparée du terrain d'assiette du projet que par le chemin communal

D..., représenté par Me Vendé, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet de la Corrèze a déclaré cessible les parcelles situées sur les communes d’Ussac et de

C..., représentée par Me Vendé, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet de la Corrèze a déclaré cessible la parcelle située sur la commune d’Ussac, nécessaire

C..., représenté par Me Vendé, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet de la Corrèze a déclaré cessible les parcelles situées sur la commune de Donzenac, nécessaires

E..., représentée par Me Vendé, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet de la Corrèze a déclaré cessible les parcelles situées sur les communes d’Ussac et de

B..., représentés par Me Vendé, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet de la Corrèze a déclaré cessible la parcelle située sur la commune d’Ussac, nécessaire

D..., représenté par Me Vendé, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet de la Corrèze a déclaré cessible la parcelle située sur la commune d’Ussac, nécessaire

B..., représentés par Me Vendé, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet de la Corrèze a déclaré cessible les parcelles situées sur la commune d’Ussac, nécessaire