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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2301899_20250515
15 mai 2025
Elle soutient que : - la décision de refus d'abroger est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304126_20230620
20 juin 2023
au séjour et obtenir un récépissé de demande de carte de séjour ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2305075_20250513
13 mai 2025
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DTA_2002296_20220926
26 septembre 2022
A ce titre, elle a souscrit une déclaration de plus-value et s'est acquittée d'un montant de 882 629 euros au titre du prélèvement prévu à l'article 244 bis du code général des impôts.
1ère Chambre
DTA_2302563_20250520
20 mai 2025
titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Magistrat CRAMPE
DTA_2303839_20240129
29 janvier 2024
organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
DTA_2200568_20230608
8 juin 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
7ème Chambre
DTA_2208346_20251006
6 octobre 2025
Ces rehaussements, assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par les dispositions du a. de l’article 1729 du code général des impôts, ont été mis en recouvrement le 29 novembre
DTA_2204102_20250319
19 mars 2025
En vertu de de ces dispositions, l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ne s'applique pas dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme.
3ème chambre
DTA_2008421_20221201
1 décembre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2002598_20221121
21 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2505931_20250611
11 juin 2025
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 5.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2100204_20221031
31 octobre 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
7ème chambre
DTA_2207720_20250206
6 février 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600801_20260220
20 février 2026
définies par les articles L. 911-4 et L. 911-5 du même code, l’existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu’une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l’article
DTA_2215898_20250603
3 juin 2025
5ème chambre
DTA_2106622_20230704
4 juillet 2023
En ce qui concerne l'amende prévue par les dispositions de l'article 1759 du code général des impôts : 17.
DTA_2302897_20250718
18 juillet 2025
Il soutient que : - ses conclusions indemnitaires sont recevables dès lors qu'il est dispensé de ministère d'avocat en application des 3° et 5° de l'article R. 431-3 du code de justice administrative
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500555_20250409
9 avril 2025
Par suite, il y a lieu d'ordonner l'expertise sollicitée, de désigner un expert et de fixer sa mission comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance. 5.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505099_20250801
1 août 2025
Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 ; - le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 ; - le décret
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