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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2300880_20230217
17 février 2023
Aux termes de l'article R. 142-1 de ce code : " Le ministère chargé des affaires étrangères et le ministre chargé de l'immigration sont autorisés à mettre en œuvre, sur le fondement du 1° de l'article
Reconduite à la frontière
DTA_2403118_20240410
10 avril 2024
4 et 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les articles 21 et 22 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article L. 572-3 du code de l'entrée
DTA_2522880_20251103
3 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat.
DTA_2432110_20250109
9 janvier 2025
X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l'article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.
DTA_2320434_20231024
24 octobre 2023
E en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2320419_20231024
L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations ; - il méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, l'article
DTA_2507434_20250422
22 avril 2025
DTA_2501702_20250225
25 février 2025
1ère chambre
DTA_2003583_20240111
11 janvier 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
DTA_2427995_20241122
22 novembre 2024
Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2307293_20230505
5 mai 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2307486_20230505
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme E, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DTA_2307274_20230505
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme C, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DTA_2401112_20240219
19 février 2024
D en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2323528_20251208
8 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « II.
Eloignement urgent
DTA_2204161_20220824
24 août 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2318994_20230918
18 septembre 2023
DTA_2303894_20230405
5 avril 2023
B en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2303756_20230331
31 mars 2023
DTA_2303759_20230331
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