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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2601745_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306007_20250225
25 février 2025
25 février 2025
La clôture automatique de l'instruction est intervenue le 31 janvier 2025, en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303560_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206678_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403371_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Par suite, le moyen d'erreur de droit invoqué sur ce point doit être écarté. 13. En septième lieu, aux termes de l'article 32 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2201165_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de l'article UI.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune est entaché d'erreur de droit ; en tout état de cause, cet article UI.1 méconnait l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme
Source officielleJuge Unique
DTA_2205018_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
et par l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions des articles 9, 10 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2503408_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301852_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2517945_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2504143_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
verser à son conseil, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative et de l'article 37 de la loi 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2420005_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Le président du tribunal a désigné Mme D pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300839_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2301156_20230217
17 février 2023
17 février 2023
En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielleURGENCES JU
DTA_2501952_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, la même somme à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2602400_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2503584_20250806
6 août 2025
6 août 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, une somme de 1 500 euros à lui verser directement au titre de l'article L.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2503620_20250808
8 août 2025
8 août 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, la même somme à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2506162_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, la même somme à lui verser directement au titre de l’article L. 761-1 du code
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2504870_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, la même somme à lui verser directement au titre de l’article L. 761-1 du code
Source officiellePage 45 sur 242