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60 810 résultats pour « Article T 7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2400834_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401403_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100530_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de soulever l'incompétence du maire de Biguglia pour prendre

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311924_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506401_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2413471_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Par un courrier adressé le 15 janvier 2026, Mme A... a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2418699_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Par une lettre du 3 novembre 2025, le tribunal a demandé à Mme B... en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204980_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Ce courrier a été retourné au tribunal, le 7 mai 2025, avec la mention " Destinataire inconnue à l'adresse " et doit, dès lors, être regardé comme ayant été régulièrement notifié, le tribunal n'ayant pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2100114_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2021, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 décembre 2020 par laquelle la caisse d'allocations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2508917_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2302377_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

des sapeurs-pompiers professionnels est fixé par le conseil d'administration du service d'incendie et de secours dans les limites déterminées aux articles suivants. » Aux termes de l’article 6-7 de ce

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2302378_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

des sapeurs-pompiers professionnels est fixé par le conseil d'administration du service d'incendie et de secours dans les limites déterminées aux articles suivants. » Aux termes de l’article 6-7 de ce

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2302380_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

des sapeurs-pompiers professionnels est fixé par le conseil d'administration du service d'incendie et de secours dans les limites déterminées aux articles suivants. » Aux termes de l’article 6-7 de ce

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2302382_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

des sapeurs-pompiers professionnels est fixé par le conseil d'administration du service d'incendie et de secours dans les limites déterminées aux articles suivants. » Aux termes de l’article 6-7 de ce

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2302383_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

des sapeurs-pompiers professionnels est fixé par le conseil d'administration du service d'incendie et de secours dans les limites déterminées aux articles suivants. » Aux termes de l’article 6-7 de ce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2522810_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête (…) ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205548_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Ils soutiennent que : - le motif tiré de la méconnaissance de l’article UD 6 est infondé, le chemin d’accès étant privé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article UD 7 est infondé ; - le motif

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301973_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 14.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2306279_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2302576_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

B n'est pas accompagnée de la réclamation préalable rendue obligatoire par l'article R. 262-47 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle

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