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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2321403_20231002
2 octobre 2023
l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux
DTA_2322238_20231006
6 octobre 2023
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209826_20221215
15 décembre 2022
la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205981_20221201
1 décembre 2022
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205253_20230221
21 février 2023
En guise de requête, l'intéressée se borne en effet à produire la copie d'un courrier daté du daté du 14 octobre 2022, portant pour objet " Demande de recours gracieux suite à une réponse défavorable à
ORTA_2606099_20260311
11 mars 2026
A..., qui se borne à demander au juge des référés d’enjoindre au consulat général de France à Dakar de réexaminer sa demande de communication de documents, est manifestement irrecevable. 4.
6ème Chambre
DTA_2002359_20240227
27 février 2024
B A, représenté par Me Florian Borg, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la commune de Neuilly-Plaisance à lui verser la somme de 12 276,03 euros brut au titre
DTA_2002360_20240227
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoire, enregistrés le 21 avril 2020, le 13 avril 2021 et le 2 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Borg, demande au tribunal, dans le dernier
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2601499_20260429
29 avril 2026
sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la délibération n° 2026.14 du 20 février 2026 par laquelle le conseil municipal de Parentis-en-Born
5ème Chambre
DTA_2207961_20250723
23 juillet 2025
Dès lors, il y a lieu d’enjoindre au maire de Téteghem - Coudekerque-Village de délivrer à la SARL Les bordées le permis sollicité dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement
Reconduite à la frontière
DTA_2300689_20230502
2 mai 2023
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée très récemment en France le 24 septembre 2022, et y a rejoint deux de ses enfants majeurs, qui sont en France depuis 2021, ainsi
Chambre 2
DTA_2403487_20250704
4 juillet 2025
B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2024 par lequel le préfet de la Meuse l'a assigné à résidence dans le département de la Meuse pour une durée d'un an renouvelable deux fois.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2201313_20221114
14 novembre 2022
Surveillant pénitentiaire au centre pénitentiaire de Borgo, M. A B a été placé en congé de maladie ordinaire à compter du 15 février 2022.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506703_20251024
24 octobre 2025
Et aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la
ORTA_2508064_20260122
22 janvier 2026
ORTA_2415884_20250404
4 avril 2025
Et aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la
ORTA_2503961_20251024
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500480_20250414
14 avril 2025
Enfin, l'article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la
ORTA_2500706_20250923
23 septembre 2025
Enfin, l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la
ORTA_2500709_20250414
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 avril 2025, Mme A C saisit le tribunal d'un recours gracieux formé à l'encontre de la décision par laquelle sa candidature pour la deuxième
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