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B, ressortissant sri-lankais, né le 16 avril 1986 à Jaffna (Sri-Lanka), entré en France le 23 septembre 2012 selon le relevé des informations de la base de données " TelemOfpra " produit en défense, a

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8e Section - MESD

DTA_2322464_20231003

Administratif

3 octobre 2023

des libertés fondamentales, considérer que la demande de l'intéressée d'entrer sur le territoire français était manifestement infondée et décider qu'elle serait réacheminée vers le territoire du Sri Lanka

Source officielle

3e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2327567_20240222

Administratif

22 février 2024

C, né le 7 février 1995 à Velvettithurai au Sri-Lanka, de nationalité srilankaise, déclare être entré en France en septembre 2022 et y a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de

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8e Section - MESD

DTA_2328167_20231214

Administratif

14 décembre 2023

B en cas de retour au Sri Lanka. Par suite, le ministre de l'intérieur, en considérant que la demande d'asile présentée par M.

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8e Section - MESD

DTA_2328722_20231222

Administratif

22 décembre 2023

se réfugier à Kilinochchi de 2000 à 2009 et son retour à Kalmunai à la mort de sa mère, puis son nouveau départ, pour Colombo, en 2013, après que sa maison a été incendiée ainsi que son retour au Sri-Lanka

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8e Section - MESD

DTA_2328970_20231221

Administratif

21 décembre 2023

Enfin, Mme A indique ne pas avoir rencontré le moindre problème, avec quiconque, depuis son installation à Vavuniya en l'an 2018 et motive son récent départ du Sri Lanka par sa volonté de rejoindre son

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8e Section - MESD

DTA_2313492_20230612

Administratif

12 juin 2023

Ce dernier commence alors à être l'objet de menaces de la part de la famille de l'homme assassiné qui montent en intensité au retour de son père au Sri Lanka.

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8e Section - MESD

DTA_2319193_20230818

Administratif

18 août 2023

Dans ces conditions, le requérant ne justifie pas être visé par une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en cas de retour au Sri-Lanka.

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12ème chambre, éloignement

DTA_2406714_20250619

Administratif

19 juin 2025

de son père qui a collaboré avec l'organisation des LTTE contre le gouvernement sri-lankais pendant la période de guerre civile, ainsi que de ses propres activités politiques auprès du parti de Sri-Lanka

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12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2414709_20250728

Administratif

28 juillet 2025

C fait valoir qu'il encourt un risque en retournant au Sri Lanka en raison de son engagement politique dans cet Etat, il ne présente toutefois à l'appui de ses dires aucun document permettant de les étayer

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5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2417726_20240814

Administratif

14 août 2024

2023 ; - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté sur sa situation personnelle ; - il risque de subir des mauvais traitements en cas de retour au Sri Lanka

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8e Section - MESD

DTA_2217580_20220823

Administratif

23 août 2022

A, ressortissant du Sri Lanka né le 26 septembre 1993, demande au tribunal d'annuler la décision du 18 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'admission sur le territoire

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8e Section - MESD

DTA_2217876_20220829

Administratif

29 août 2022

alors d'une part que ses deux fils ont quitté le pays ainsi qu'elle-même avant d'y retourner et que, d'autre part, la personne ayant tué l'ami de son fils a été identifiée et a elle-même quitté le Sri-Lanka

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8e Section - MESD

DTA_2300222_20230109

Administratif

9 janvier 2023

Les propos de l'intéressé sont précis, circonstanciés sur les évènements auxquels il a participé alors que le régime du Sri-Lanka était en voie de contestation par la population.

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8e Section - MESD

DTA_2218641_20220908

Administratif

8 septembre 2022

Par suite, et dans le contexte actuel de répression des mouvements sociaux au Sri Lanka, le ministre de l'intérieur, en considérant que la demande d'asile présentée par M.

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8e Section - MESD

DTA_2226923_20221230

Administratif

30 décembre 2022

Les déclarations de l'intéressé ne peuvent ainsi être regardées comme entachées d'une incohérence manifeste au regard de la situation qui prévaut actuellement au Sri-Lanka.

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1ère chambre bis

DTA_2300594_20240111

Administratif

11 janvier 2024

B A, ressortissant srilankais né le 8 août 1983 à Chilaw (Sri Lanka), est entré en France en février 2019 et a formé une demande d'asile le 1er mars 2019.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601126_20260126

Administratif

26 janvier 2026

familiale et professionnelle qui l’expose, notamment, alors qu’il a la nationalité française, à un risque immédiat d’interpellation lors des contrôles aux frontières alors qu’il doit se rendre au Sri-Lanka

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2509246_20250808

Administratif

8 août 2025

A soutient que la décision contestée méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'un retour au Sri Lanka l'expose à des risques

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511022_20251016

Administratif

16 octobre 2025

Mes documents ont été légalisés par le ministère des Affaires étrangères du Sri Lanka, et j’avais procédé à leur traduction par un traducteur agréé.

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