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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2509160_20250804
4 août 2025
public.
3ème chambre
DTA_2201194_20220930
30 septembre 2022
A a versé au dossier des documents qui, ainsi qu'il a été dit, sont entachés d'irrégularités ou ne présentent pas une valeur probante suffisante pour établir son identité et son âge. 7.
DTA_2602639_20260326
26 mars 2026
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2505725_20260216
16 février 2026
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508658_20251218
18 décembre 2025
Il résulte des dispositions précitées qu'une requête aux fins de suspension est atteinte d'une irrecevabilité d'ordre public lorsque le requérant n'a pas introduit une requête à fin d'annulation de la
DTA_2510164_20251219
19 décembre 2025
Eu égard à la gravité des faits d’usage de faux document administratif, le préfet du Bas-Rhin a pu considérer que son comportement constituait une menace pour l’ordre public.
DTA_2505375_20250731
31 juillet 2025
d'identité et d'une adresse, qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public et a de la famille à Valence ; s'agissant de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, il a
12ème Chambre
DTA_2403184_20251211
11 décembre 2025
une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation, et usage de faux document administratif constatant un droit une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation ».
Reconduites à la frontière
DTA_2305985_20230914
14 septembre 2023
de voyage et ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et qu'il trouble l'ordre public.
8e Section - MESD
DTA_2310600_20230517
17 mai 2023
la délivrance d'un titre de séjour, qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, qu'il ne peut présenter de documents d'identité ou de voyage en cours de validité et qu'il
2ème Chambre
DTA_2408560_20250506
6 mai 2025
REFERE
DTA_2402059_20240709
9 juillet 2024
DTA_2306772_20231012
12 octobre 2023
d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;/ 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité
DTA_2307442_20231006
6 octobre 2023
DTA_2309960_20231120
20 novembre 2023
DTA_2307647_20230904
4 septembre 2023
DTA_2307673_20230904
DTA_2405077_20240527
27 mai 2024
DTA_2505393_20260430
30 avril 2026
Pour apprécier si les risques d’atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme
1ère Chambre
DTA_2200591_20230606
6 juin 2023
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
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