Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2109993_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
des mesures de compensation des atteintes aux espèces protégées, coûts intrinsèquement liés au projet et nécessairement encourus.
Source officielle4ème chambre
DTA_2402647_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de structure tarifaire, ainsi que le permettaient le règlement de consultation et les dispositions du code de la commande publique ; - le sous critère afférent au coût du service pour l’abonné était
Source officielle2ème chambre
DTA_2003003_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
D'après le courrier adressé à Mme B le 24 octobre 2019, cette proposition d'ajustement des fonctions devait intervenir à la prise d'effet du nouveau contrat à durée déterminée, soit à compter du 1er janvier
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2208226_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
proposé par les candidats sur la base des taux journaliers et horaires qu'ils ont renseigné dans un tableau sans connaitre la prestation et la durée d'intervention demandée, les empêchant notamment d'ajuster
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005482_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
le principe de précaution protégé par l'article 5 de la Charte de l'environnement et par l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - les inconvénients du projet, liés aux expropriations, au coût
Source officielle4ème chambre
DTA_2110806_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur du 25 novembre 2018 au 25 août 2021 : " Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération
Source officielle1ère chambre
DTA_2000373_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Par suite, l'autorisation accordée à la société Suez RV Centre-Est ne contrarie pas, à l'échelle de la région Bourgogne-Franche-Comté, les objectifs fixés par le plan.
Source officielleChambre 1
DTA_2101132_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
communes du bâtiment dans le dossier du permis délivré le 9 octobre 2018, ni dans le dossier du permis de transfert ; la demande de pièces formalisée par la mairie le 8 mars 2018 n'est pas jointe aux copies
Source officielleChambre 1
DTA_1903345_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
communes du bâtiment dans le dossier du permis délivré le 9 octobre 2018, ni dans le dossier du permis de transfert ; la demande de pièces formalisée par la mairie le 8 mars 2018 n'est pas jointe aux copies
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300464_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
La commune d'Uturoa a réalisé un décompte du marché intégrant la liquidation des jours de retard, la retenue pour absence de service fait, le coût du remplacement du radiateur endommagé ainsi que le coût
Source officielle1ère chambre
DTA_2300291_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il ressort de la convention conclue entre le président de la MRAE de Bourgogne-Franche-Comté et le directeur de la DREAL de la même région en mars 2021 que le service de la DREAL chargé de préparer les
Source officielle7ème chambre
DTA_2105374_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
La requérante soutient que sa demande de communication d'une copie des pièces de son dossier administratif n'aurait été satisfaite que très tardivement, notamment après saisine de la Commission d'accès
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001445_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Il mentionne en outre dans son propre avis, comme " avantage " du projet de plan local d'urbanisme, les améliorations apportées à ce dernier dont " l'ajustement de la zone 1AU Kechiloa pour reverser en
Source officielle1ère Chambre
DTA_1600750_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Ainsi, la contribution financière a pour objet de compenser le coût d'une partie des prestations du service public.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1600769_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Ainsi, la contribution financière a pour objet de compenser le coût d'une partie des prestations du service public.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1600927_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Ainsi, la contribution financière a pour objet de compenser le coût d'une partie des prestations du service public.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1700231_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Ainsi, la contribution financière a pour objet de compenser le coût d'une partie des prestations du service public.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1700401_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Ainsi, la contribution financière a pour objet de compenser le coût d'une partie des prestations du service public.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108881_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
prévoit pas de retournement de prairie permanente et que les apports liés à l'épandage sur les terres agricoles viennent pour partie se substituer à d'autres modes de fertilisation, les doses étant ajustées
Source officielle6ème chambre
DTA_2000139_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
x 12), qu'une canne coûte 10 euros par an et des barres d'appui, à renouveler tous les 10 ans, ont un coût annuel de 50 euros.
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