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5 658 résultats pour « article 1382 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_1911576_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme MALINGUE - R. 222-13

DTA_2317985_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2010914_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203609_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2113802_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Magistrat : M. BARES - R. 222-13

DTA_2307093_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Vu : le code civil ; le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat : M. BARES - R. 222-13

DTA_2307758_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Vu : le code civil ; le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2010481_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative ; Le président

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2213951_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601765_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n ° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101389_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2008907_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2213637_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2409941_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

La présidente du tribunal a désigné Mme Darracq-Ghitalla-Ciock en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2413978_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

La présidente du tribunal a désigné Mme Darracq-Ghitalla-Ciock en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2403470_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Vu : le code civil ; le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303270_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101419_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400628_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - l’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des

Source officielle
TA

Magistrat : Mme FRELAUT - R. 222-13

DTA_2307596_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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