Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
magistrat DOUMERGUE
DTA_2203671_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2325756_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500755_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ; - la décision méconnait les dispositions des articles L. 234-1 et L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ; - la décision
Source officielle5ème chambre
DTA_2103366_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
En second lieu, aux termes des dispositions, alors applicables, de l'article R. 57-7-3 du code de procédure pénale, désormais codifiées à l'article R. 232-6 du code pénitentiaire : " Constitue une faute
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308930_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2532518_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
E... en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2503709_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Foulon en application de l’article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206749_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Elle soutient que - la décision attaquée méconnaît les articles L. 233-1 à L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît la directive 204/38CE ;
Source officielleChambre 1
DTA_2300188_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
, 237 et 239 de la feuille AO.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303520_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : () 2° Il est fait application des dispositions de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301689_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2417125_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
et l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2303779_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
D’autre part, aux termes du I de l’article 238 bis K du code général des impôts : « Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8, 8 quinquies, 239 quater, 239 quater B
Source officielle4ème chambre
DTA_2205118_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions combinées des articles L. 234-1 et l'article L. 251-2 de ce même code; - elle méconnaît
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501339_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L. 234-1 ou lorsque les mesures faites au moyen de l'appareil homologué mentionné à l'article L. 234-4 ont établi cet état ; / () Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2,
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2401266_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement
Source officielle1ère chambre
DTA_2500770_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; () ". 3.
Source officielleJuge Unique
DTA_2500933_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Aux termes de l'article L 224-2 du code de la route : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501766_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L. 234-1, L. 232-1 et L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle aurait dû bénéficier d'un droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1 pour
Source officielle1ère chambre
DTA_2005105_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 2.
Source officiellePage 45 sur 1554